Passer de SFR à Free étant au RSA

[patou63]

Bonjour

si tu résilie SFR avant la fin de ton contrat tu ne paiera juste au prorata et tu peux essayer de faire jouer la loi chatel suivant ton cas.

par contre en ce qui concerne ta situation que ce soi RSA, ASS, ahh? ou d'autre
tu peux voir avec eux

Pour bénéficier des frais de résiliation gratuit, il faut remplir impérativement ces 2 conditions :

- être titulaire de la ligne

-être licencié par l'entreprise sur un poste en CDI, hors rupture conventionnelle (copie attestation pole

Emploi ou CAF à fournir)

Le fait d'envoyer en courrier recommandé A/R est un bon point, et lie ton contrat tu doit avoir une close en cas de perte d'emploi

Résilier son mobile : les conditions

La plupart des forfaits mobile sont souscrits avec une durée d'engagement de 12 ou 24 mois. Il est donc possible de résilier à tout moment à la fin de la durée d'engagement.

Par contre, en cours d'engagement, il est nécessaire de payer à l'opérateur le solde des montants dus jusqu'à la fin de l'engagement.

Il faut cependant savoir que ce montant peut être diminué dans le cadre de la loi Châtel ou qu'aucun paiement n'est exigé en cas de résiliation pour un motif légitime.
Loi Châtel

La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a introduit un nouvel article dans le Code de la consommation (article L136-1 devenu article L215-1), qui dispose que :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Motifs légitimes

Lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile pendant la période d'engagement ou de réengagement, il n'est pas tenu de régler le solde des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement à titre compensatoire s'il résilie pour un motif légitime.

La plupart des opérateurs mobile considèrent comme légitime une résiliation suite à :

un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
un surendettement ;
un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
une force majeure reconnue par les tribunaux ;
décès du titulaire du forfait.

[PetitGys (Auteur du topic)]

Non sa ne fonctionne pas Le RSA. tu doit payer tout les frais résiliation...

[Renard des ondes]

[UserFBX]

[Renard des ondes]

[PetitGys (Auteur du topic)]

SUJET CLOS DEPUIS LONGTEMPS Merci À VOUS .. RÉSEAU Free INEXISTANT

[Renard des ondes]

Sans blague...
T'as vraiment pas de chance...
C'est ça le cumul des inégalités..
La fracture sociale plus la fracture numérique...

[Gregwar]

[UserFBX]

Sur 30 jours glissants

Orange : 7h35
Sur Free : 28j 14h19
Dont femtocellule : 12j 5h54
+ quelques heures d'extinction.

Augmentation des connexions femtocellule car c'est un téléphone non 4G et parce que j'ai repris la Freebox suite à une offre promo Fibre.

Pour quelqu'un au RSA, ça fait beaucoup de frais inutiles

Bref !

Désormais, l'assistance c'est par ici : https://forum.SFR.fr/
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[Gregwar]