Précision loi chatel (engagement 24 mois)

Marko95 · Disciple de L'Univers Inscrit le: 14 Sep 2011 Messages: 134

Bonjour Mesrine,
sur le site orange tu as un calculateur en ligne qui te communiquera
le restant dû.

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

bah si t'as le lien, c'est bienvenue. Mardi, je m'en suis servi, et hier impossible de le retrouver, ils ont changé la présentation de l'espace perso.

Non non, tout est normal, on fait pas de la rétention de client... Rolling Eyes

faith14 · faith14, Posté le: Jeu 12 Jan 2012, 11:40 Sujet du message: 66779 60681

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

Pour lever toutes ambiguïtés :

https://www.freenews.fr/spip.php?article11391
https://Free Mobile.toosurtoo.com/outils/frais-resiliation/

mesrine38220 · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 26 Aoû 2011 Messages: 11

Merci pour toute ces réponse mais mon cas et un peut particulier la fin de mon engagement et bien en juillet 2012 mais dans ma période de 24 mois (au 16eme mois exactement) j'ai changé de type de forfait (moins cher pour la meme chose) mais sans réengagement! et la loi dit ceci:

d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès Internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois
voila je vais appelé orange et je vous tient au jus

Ipefrix · Esprit de L'Univers Inscrit le: 17 Nov 2009 Messages: 360

Légalement, la question est sur ce point. Es-ce que pour ton opérateur tu es toujours considéré comme titulaire d'un abonnement de 24 mois, et dans ce cas tu bénéficies de la loi Chatel, ou est-ce qu'ils ont profité de l'occasion pour transformer ton contrat en un contrat plus court pour t'empêcher d'en bénéficier.

Dans ce dernier cas, l'intervention d'un avocat pourrait peut-être te permettre de triompher d'eux d'ici une petite décennie, mais ils se doutent que tu ne vas pas t'engager dans cette voie.