Pour ceux qui ont été ré-engagé suite a promo sans signature

[fredmacaille (Auteur du topic)]

Sachez que tout re engagement aupres de votre opérateur, suite a changement de forfait ou autre (promo, ...) les oblige a vous envoyer le contrat ou l'avenant de contrat a signé de votre part.
Si cela n'est pas fait le contrat innitial fait fois.
et pour preuve voila ce que dit la loi. (je joints le lien legifrance si besoin).

PS: je ne suis pas a l'origine de cette recherche trouvé sur le net.

En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d'abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son engagement.
D'ailleurs le code de la consommation en son article L121-27 stipule bien qu'un consommateur n'est engagé que par sa signature :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
Je vous mets le lien du texte de loi consultable sur legifrance que vous pourrez donner à vos équipes chargées de la résiliation car ça pourrait leur servir à l'avenir.

https://bit.ly/xbiNzg

En l'absence d'une telle signature le contrat est inexistant et donc l'engagement supplémentaire aussi. Seul le premier contrat signé reste valable.

*** Modération *** Déplacé dans " Autres opérateurs " *** Modération ***

Curtis Newton

[fredmacaille (Auteur du topic)]

Voici different texte de loi dont celui de l'ARCEP, DGCCRF et d'une question a l'assemblé qui est parut au JO...

L'illégalité de ces pratiques n'a cessé d'être répété :

- la DGCCRF :
https://www.scribd.com/doc/75380425/DGCCRF-et-L121-27

- l'ARCEP :
https://www.forummobiles.com/topic/15674 ... try2360678

- l'INC, l'Institut National de la Consommation :
"https://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_911_1520-litiges_telephonie_mobile(j216).PDF"
et enfin, récemment, vu que les opérateurs continuaient à faire la sourde oreille, par le gouvernement lui-même, par ECRIT dans le

JOURNAL OFFICIEL :
https://questions.assemblee-nationale.fr ... 8385QE.htm

[Aladaim]

Je suis exactement dans cette situation, mon contrat annonce un engagement de 24mois chez SFR avec un forfait Illimytics absolu. Cependant en aout visiblement j'ai été réengagé, je n'ai aucun document écrit mais le service réclamation ne veux rien faire. Donc meme si ils sont for sla loi nils ne veulent rien entendre.
Je ne connais pas les autres mais le service client SFR est une honte, le service réclamation n'a même pas accepté de m'envoyer un courrier reprenant ce qu'ils me disaient au téléphone afin d'avoir une preuve !

[fredmacaille (Auteur du topic)]

lettre recommandé, lettre recommandé en leur mettant les texte de loi et detail de l'ARCEP et DGCCRF .et si besoins le site:

https://forum.lesarnaques.com/

Ils peuvent d'aider en rentrant en contact avec SFR.
s'ils te recle ton prob, fait comme moi adhere. cela ne coute que 15 euros, mais c'est tres peu par rapport a 12 mois d'abonnement.

[Aladaim]

Ce sont des démarches très fastidieuses. Je vais tout simplement faire opposition. SFR passe par une société de recouvrement bidon, qui n'a aucun pouvoir (j'avais eu le meme problème lorsque j'ai résilié l'ADSL) ils font peur aux gens avec des lettres ou ils menacent de faire des retenues sur salaire. Dans les faits ils n'en n'ont pas le droit au bout de 2 ans ils ont arrêté de me harceler.

Ce que je regrette c'est que des gens lâchent et payent, d'autres s'épuisent dans des démarches, et alors que tout le monde est au courant aucune association ne fait durablement quelque chose !

[fredmacaille (Auteur du topic)]

C'est la dessus qu'ils compte.. les démarches fastidieuse...!!! Faut pas lacher...

Fred