Free en infraction : pas de factures détaillées

[freewhynot (Auteur du topic)]

Bonsoir.

Début septembre 2012, j’avais contacté le 3244 afin que Free me fournisse des factures détaillées faisant apparaître les 10 chiffres des numéros appelés (voix et SMS), et non pas simplement les 6 premiers chiffres.

Le service client m’a répondu qu’il fallait que j’écrive, ce que j’ai fait : j’ai adressé une lettre simple le 18/09/2012 à Free Forfait mobile – 75371 Paris Cedex 08.

Depuis, aucune nouvelle. Les factures d’octobre et de novembre mises en ligne sur mon espace abonné ne sont toujours pas détaillées. Faudra-t-il que je fasse valoir mes droits aux autorités compétentes ?

Extraits du code des postes et des communications électroniques, obligations des opérateurs - article D98-5 :

[…] « 2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :

-comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;

-ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;

-n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AA5682E8210D4EE71ABEE5363282A5A6.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181878&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121109

[Vojimir234]

Bonsoir,

Avez vous autre chose plus interesant a exposer?

Depuis nombreuse annees tout les operateurs, suite a la demandes des certains association des utilisateurs (soit disant pour sauver la vie privee) font afficher seulement 6 chiffres !

Regarder chez SFR, FT BB et autres avant de poster ce type des réclamations.

Entre nous, et meme si il vous met 10 chifres sur la facture detaille, vous dormier tranquilement ???

Bonne nuit avec zero chifres.
_________________
anglophone essayant d'ecrire en français

[rc42]

Je ne vois pas l’intérêt car c'est les numéros que l'ont as appeler donc avec les 6 chiffres c'est amplement suffisant
A moins que vous désiriez savoir ces numéros sur une facture qui ne vous appartiens pas

[Gregwar]

Le problème n'est pas tellement de savoir ce qu'on peut faire du détail, mais plutôt de savoir si Free Mobile va respecter la loi en fournissant une facture détaillée à 10 chiffres si un client lui demande.

Le plus étonnant, c'est que les 10 chiffres sont fournis sur les factures détaillées Free ADSL et dans l'historique des communications pour le mois en cours, mais pas sur la facture finale...

(SVP, essayez de faire un effort sur l'orthographe... des fautes de frappe, ca arrive à tout le monde, mais là, ça pique les yeux )

[UserFBX]

Je remonte ce sujet car je viens de remarquer que l'option d'affichage des 10 chiffres est désormais... existante !

Mais effectivement, Free était en infraction, tout comme au moins un autre opérateur dont je tairai le nom .

[freewhynot (Auteur du topic)]

Free Mobile n'a toujours pas répondu à mon courrier, mais la dernière facture mise en ligne sur mon compte (celle de décembre) est enfin détaillée.

Merci Free.

[overlize]

[Gregwar]

cf. news du 21 novembre 2012:
https://www.universfreebox.com/article18854.html

[overlize]

[freewhynot (Auteur du topic)]

Oui, oui, j'ai activé l'option "réception facture détaillée par mail".

Mais relisez bien mon post. Je parle de la facture mise en ligne sur mon compte client.

Apparemment, le fait d'activer l'option "réception facture détaillée par mail" active aussi la mise en ligne de la facture détaillée sur le compte client. C'est ce que je demandais depuis le début, donc re-Merci Free

[overlize]

[Gregwar]

[overlize]