Frais de résiliation indus pour sur-endettement

[claudedeg (Auteur du topic)]

Bonjour

J'étais client chez Free pendant des années mais j'ai du résilier mon contrat pour cause de surendettement. Ce motif me dispense selon la loi de payer les frais de résiliation. J'ai joins une copie de mon dossier de surendettement à ma demande de résiliation en envoi recommandé.

Ma ligne est bien résiliée mais Free me relance encore pour que je paie ces 49 € de frais de résiliation. J'ai fais opposition aux prélèvement sinon je ne serais jamais remboursé de cette somme indue.

Peut on saisir un tribunal si je suis harcelé par Free qui ne respecte pas les lois ?

Merci de votre retour d'expérience sur la question car je ne doit pas être le seul.

*** Modération *** Déplacé dans " Informations commerciales ". Titre édité. Texte aéré *** Modération ***

Curtis Newton

[fabcool]

laissez couler, lorsqu'un huissier se réveillera vous lui ferez parvenir les justificatifs,
Il ne peut rien saisir sans passer par un juge et donc débat contradictoire où vous pourriez le justifier.
il se couchera tout seul...

[PPTOTO]

Bonjour,

évite surtout le conseil du dessus, et ouvre un topic sur le forum de l'ADUF pour qu'un Corp Free traite ta demande.

[Vador64]

[PPTOTO]

Salut Vador64,

Si c'est son droit de ne pas payer les frais de résiliation, alors il faut que Free arrête de réclamer quoi que ce soit
Donc il faut traiter le problème à la source avec un Corp Free, car Free ne va pas arrêter de présenter le prélèvement et il suffit d'un moment d'inattention pour que le prélèvement passe si jamais il y'a de la provision sur le compte.

[boobix]

Au lieu d'une opposition, il aura fallut faire une demande de révocation du prélèvement Free et bien entendu de l'indiquer sur la lettre de résiliation pour être en regle (le dernier règlement (clôture de compte) pouvant tout à fait être régler par chèque ou CB).

[Renard des ondes]

De quels frais de résiliation le surendettement permet il d'être exonéré ?

Des frais de résiliation suite à un engagement sûrement , peut être pas des 49 € contractuels de "déconnexion " ?

[PPTOTO]

Extrait du CGV Freebox :


8.6. Frais de résiliation

La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retrait d’une
autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible la fourniture des Services, d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendant impossible l’utilisation des Services,
de notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

[Renard des ondes]

Parfait , au moins c'est clair .

[CurtisNewton]

Discussion nettoyée.

[nanard60110]