Redevance télé

[UMBRO77380 (Auteur du topic)]

Bonjour,
est ce que quelqu'un peut me confirmer ce qui suit :

Les diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (par exemple, les vendeurs de bouquets satellites) sont tenus de fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, des éléments des contrats de certains de leurs clients.
Objectif de l'administration : retrouver d'éventuels fraudeurs déclarant ne pas détenir de poste de télévision.

Merci d'avance.

[Fouzi]

Topic en Doublon

Clos.
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