Non, juridiquement ce n’est aucunement de la vente forcée : tu commandes ton Player, tu demandes le crédit que tu acceptes, etc.
Juridiquement, il s’agit de vente liée telle que définie à l’article L121-11 du code de la consommation :
« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »
Maintenant, la question est : y a-t-il matière à faire tomber Free pour cela ? Peut être que la possibilité prochaine de pouvoir s’abonner à Free sans le Player Devialet a-t-elle pour but de couvrir cet aléa juridique (plus que de répondre à l’attente de certaines personnes) ?
De la même façon, en voyant le bugtracker je pense que Free va s’exposer à un risque sur les recours en non-conformité contractuelle...
Bref, je pense que cette offre a été bien pensée d’un point de vue financier (trésorerie) et peut être un peu moins du point de vue juridique.
C'est ce que j'ai précisé, j'ai indiqué déguisé.
Je faisais référence l'article de loi que tu as justement cité.
Non entre autre le Player c'était vie de écrit le prix. Le reste je me souviens plus mais il indiquait que l'ensemble des domotique, secu... Coûtait plus de 2000e à part
Sauf que je suis allé lire les CGV et les fiches tarifaires (je ne suis pas le seul d'ailleurs), mises en ligne le 4 décembre.
Ce que je te dis était écrit noir sur blanc.
Accessoirement, les CGV, c'est ce qui s'applique quand on s'abonne. La présentation de la Delta n'engage personne juridiquement.
Vous vous prenez la tête pour rien.
C'est dingue de voir des gens pinailler alors que c'est très simple à comprendre.
Au début le HDD et le pack sécurité était offert et tu avais une mise en service de 99euros à payer pour la Freebox Delta, ensuite vu que beaucoup de gens râlaient pour les frais de mise en service (alors que c'était pareil pour la révolution à l'époque) et d'autres râlaient en disant qu'il ne voulaient pas du pack sécurité ou du HDD, Free a modifié ses conditions en ne mettant pas de frais de mise en service mais en facturant HDD et pack sécurité pour 99euros.
Ceux qui n'en veulent pas peuvent donc s'en passer. Les nouvelles conditions ne sont pas défavorable pour ceux qui ont souscrit lors des premiers CGV.
Il n'y a aucune vente forcée puisque personne ne t'oblige à prendre l'offre Delta (il y a 4 autres box Internet disponible dans l'offre Free). Soit tu es OK avec un prix de 480euros et un abonnement soit tu ne l'es pas, ce n'est pas parce qu'il y a un serveur et un Player qu'il s'agit de deux offres différentes et que pour avoir une offre tu doives payer la seconde. Il n'y a qu'une offre Delta
jpi75, Posté le: Mar 18 Déc 2018, 12:27 Sujet du message:
174640160236
@pete-ze-fouine
"Il n'y a aucune vente forcée puisque personne ne t'oblige à prendre l'offre Delta "
Relis ce qui précède car visiblement tu n'as rien compris.
J'ai dit que ce n'était pas de la vente forcée, mais de la vente liée.
Et l'argumentaire que tu opposes n'est pas recevable ni pertinent dans le cas du montage proposé.
Il ne faut pas être complètement aveugle, sinon tu vas devenir borné.
frederic76, Posté le: Mar 18 Déc 2018, 12:45 Sujet du message:
6727861148
jpi75 a écrit:
@pete-ze-fouine
"Il n'y a aucune vente forcée puisque personne ne t'oblige à prendre l'offre Delta "
Relis ce qui précède car visiblement tu n'as rien compris.
J'ai dit que ce n'était pas de la vente forcée, mais de la vente liée.
Et l'argumentaire que tu opposes n'est pas recevable ni pertinent dans le cas du montage proposé.
Il ne faut pas être complètement aveugle, sinon tu vas devenir borné.
Ceci dit c'est pas totalement vrai ni faux le problème de la V7 dans le sens où pour profiter de tout ou du moins avoir la télé avec, sans forcément tout utiliser comme Netflix, qobuz, Devialet... Tu es obligé d'acheter le Player, donc même si pas totalement obligatoire si tu veux pas de télé ou autre service, OK mais si t'en veux ne serait ce qu'un, ça fait cher.
jpi75, Posté le: Mar 18 Déc 2018, 13:42 Sujet du message:
174640160236
@frederic76
Juridiquement c'est de la vente liée, pas de la vente forcée !
Si l'offre ne te convient pas, tu n'est pas obligé d'y souscrire, Free ne t'envoie pas une Freebox Delta sans que tu ne l'ai sollicité...
Juridiquement il y a une définition de la vente forcée, qui n'est peut être pas telle que tu la conçois, mais qui est la définition. Il est donc faux de dire que Free pratique la vente forcée.
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