Free vient juste de perdre la partie de poker en rétablissant le flux. En procédant ainsi ils ont prouvés à Altice qu'ils ont peur des conséquences de la coupure du signal des dites chaines.
Free en procédant de la sorte joue la montre, mais sait très bien que la reprise obligatoire des flux TNT ne concerne que les chaines du service public. Pour les autres chaînes, il faut l'accord de la chaîne.
Free a juste un peu trop confient peut être et anticipe déjà la nouvelle loi de l'audiovisuel !!!
chrispas, Posté le: Ven 05 Avr 2019, 16:27 Sujet du message:
6778961626
Bonjour,
"Les offres de base contiennent obligatoirement les chaînes du secteur public : France 2, France 3, France 5, Arte, TV5, France Ô, La Chaîne Parlementaire et, pour les offres en mode numérique, France 4.
Les chaînes gratuites de la TNT doivent être reprises par les distributeurs utilisant le mode de diffusion numérique, si les éditeurs de ces chaînes en font la demande.
L’ordre des chaînes doit respecter celui établi par ailleurs par le CSA."
Il serait intéressant de trouver "l’article 1.1 de la convention de ces chaînes avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel" mentionné dans le communiqué d'Iliad et le paragraphe concerné.
Article 1-1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BFM TV édité par l’éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer le respect, par l’éditeur, de ses obligations.
BFM TV est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La programmation est consacrée à l’information, notamment à l’information économique et financière.
chrispas, Posté le: Ven 05 Avr 2019, 18:03 Sujet du message:
6778961626
Bonjour PPTOTO,
Merci pour le lien, je l'avais lu, mais je n'avais pas trouvé flagrant ce document pour étayer le droit d'Iliad de diffuser les chaines BFMTV.... sans l'accord d'Altice.
Bon plus qu'à attendre la suite au(x) prochain(s) numéro(s) .
Dernière édition par chrispas le Ven 05 Avr 2019, 18:10; édité 1 fois
PPTOTO, Posté le: Ven 05 Avr 2019, 18:07 Sujet du message:
156547143985
Bonjour chrispas ,
Free exploite certainement cette phrase de l'article 1-1 :
Code:
Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L'article parle en effet d'une reprise, mais en aucun cas il dit que la reprise est obligatoire.
Le gratuit n'as à devenir payant. Pour les ennuyés par Alice : que font vos avocats? En effet, ils devraient contre attaquer Altice en faisant valoir que ,grâce à ce canal supplémentaire de diffusion, leur publicité est plus vue donc Freebox pourrait leur demander une commission .
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