Woulouf (Auteur du topic), Posté le: Dim 26 Mar 2023, 22:14 Sujet du message: Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif
Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif1881816159
Bonjour tout le monde,
On m'a expliqué récemment la possibilité de résilier sans frais quand il y une augmentation unilatérale chez un opérateur. En l’occurrence pour ma part c'est SFR (box Fibre) qui avait augmenté discrètement le forfait à partir de janvier 2023, évidemment je m'en suis rendu compte quand le prélèvement est passé courant janvier...
Je souhaiterais en profiter pour prendre un abo chez Free et comme il me reste de l'engagement chez SFR, ça serait une possibilité, mais c'est peut être trop tard.
La facture est datée du 04/12/2022, l'email qui indique la publication de la facture (mais qui ne dit rien de l'augmentation) est daté du 08/12/2022. La mention légale indique que la résiliation est possible dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification, est ce le 04 ou le 08, ce n'est pas clair.
Théoriquement j'ai jusqu'au 04/04/2023 (ou 08/04/2023) pour résilier, mais quelle est la date retenue ? Est ce la date de réception du courrier avec AR ? Est ce la date de réception + préavis de 10 jours ?
Si une personne parmi vous a l’expérience de ce type de résiliation, je suis preneur.
cs91, Posté le: Lun 27 Mar 2023, 1:02 Sujet du message:
1830015741
Salut la compagnie,
La hausse de tarif doit vous être notifiée au moins 1 mois avant la prise d'effet et il doit être porté à votre connaissance votre droit à résiliation pendant 4 mois (article L224-33 du Code de la Consommation).
Par notification, il faut entendre un courrier ou un mail (document pouvant être conservé de manière durable). La Cour de Cassation a déjà jugé par exemple qu'un SMS ne suffisait pas.
Les conditions n'étant pas remplies (vérifiez bien vos mails !), vous être en droit d'exiger le maintien du prix antérieur.
Tentez une réclamation et si elle est acceptée, il est certain que SFR ne manquera pas de vous notifier ultérieurement et dans les règles la hausse ; vous pourrez alors la refuser dans les délais et passer chez Free puisque c'est votre souhait.
Si vous retrouvez ce courrier, compte tenu du délai de 10 jours courant à compter de votre résiliation par LRAR, vous seriez très certainement forclos.
BlazeToaster, Posté le: Lun 27 Mar 2023, 12:38 Sujet du message:
231337208794
Bonjour,
Pour rappel, le Code de la consommation précise que les clients d’un opérateur peuvent résilier leur contrat sans frais, et sans paiement des mois restants dus, en cas de changement des conditions de leur contrat.
L’article L224-3 de ce Code dispose aussi que le client a quatre mois pour résilier son contrat, à compter de la réception du courrier ou de l’email l’informant de l’augmentation de ses tarifs d’abonnement.
En d'autre termes, c'est mort, c'est à date de réception du premier avertissement (donc plusieurs factures ou mails) avant la facture comprenant l'augmentation !
Woulouf (Auteur du topic), Posté le: Lun 27 Mar 2023, 14:34 Sujet du message:
1881816159
Bonjour CS91 et Merci pour votre réponse.
dans le cas de figure présent, il n y a pas de courrier et mail qui informe de cette augmentation. C'est une simple mention encadrée imprimée sur la facture de décembre 2022. Le mail du 08 décembre notifie simplement comme chaque mois de la parution de la facture sur l'espace en ligne mais ne dit rien de l'augmentation. Pour ma part je m'en suis aperçu en faisant mes comptes fin janvier.
Citation:
Les conditions n'étant pas remplies (vérifiez bien vos mails !), vous être en droit d'exiger le maintien du prix antérieur.
Je souhaiterais plutôt résilier en fait.
Citation:
Si vous retrouvez ce courrier, compte tenu du délai de 10 jours courant à compter de votre résiliation par LRAR, vous seriez très certainement forclos.
Pas de courrier à proprement parler mais je comprends la notion d'être forclos.
Woulouf (Auteur du topic), Posté le: Lun 27 Mar 2023, 14:37 Sujet du message:
1881816159
Bonjour,
BlazeToaster a écrit:
Pour rappel, le Code de la consommation précise que les clients d’un opérateur peuvent résilier leur contrat sans frais, et sans paiement des mois restants dus, en cas de changement des conditions de leur contrat.
L’article L224-3 de ce Code dispose aussi que le client a quatre mois pour résilier son contrat, à compter de la réception du courrier ou de l’email l’informant de l’augmentation de ses tarifs d’abonnement.
En d'autre termes, c'est mort, c'est à date de réception du premier avertissement (donc plusieurs factures ou mails) avant la facture comprenant l'augmentation !
ce qui est compliqué dans ce cas de figure, c'est de déterminer la date de réception du premier avertissement car il n y a pas de réception à proprement parler. On est dans le cas où c'est le client qui va chercher l'information car même la facture n'est pas jointe au mail qui avertit la parution de la nouvelle facture.
Eric12, Posté le: Lun 27 Mar 2023, 17:52 Sujet du message: Re: Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif
Re: Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif2746624083
Bonjour,
Woulouf a écrit:
La facture est datée du 04/12/2022, l'email qui indique la publication de la facture (mais qui ne dit rien de l'augmentation) est daté du 08/12/2022. La mention légale indique que la résiliation est possible dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification, est ce le 04 ou le 08, ce n'est pas clair.
Théoriquement j'ai jusqu'au 04/04/2023 (ou 08/04/2023) pour résilier, mais quelle est la date retenue ? Est ce la date de réception du courrier avec AR ? Est ce la date de réception + préavis de 10 jours ?
Très probablement la date de la facture, donc le 04.
D'après cette page il n'y a pas de règle absolue indiquant si c'est la date d'envoi ou la date de réception qui est prise en compte pour la résiliation, c'est les CGV qui le fixent.
Woulouf (Auteur du topic), Posté le: Mar 28 Mar 2023, 11:43 Sujet du message: Re: Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif
Re: Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif1881816159
Eric12 a écrit:
Woulouf a écrit:
La facture est datée du 04/12/2022, l'email qui indique la publication de la facture (mais qui ne dit rien de l'augmentation) est daté du 08/12/2022. La mention légale indique que la résiliation est possible dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification, est ce le 04 ou le 08, ce n'est pas clair.
Théoriquement j'ai jusqu'au 04/04/2023 (ou 08/04/2023) pour résilier, mais quelle est la date retenue ? Est ce la date de réception du courrier avec AR ? Est ce la date de réception + préavis de 10 jours ?
Très probablement la date de la facture, donc le 04. D'après cette page il n'y a pas de règle absolue indiquant si c'est la date d'envoi ou la date de réception qui est prise en compte pour la résiliation, c'est les CGV qui le fixent.
Assez étonnamment, les CGV chez SFR ne mentionnent rien sur la partie résiliation. Ce sont les conditions générales d'abonnement qui en parlent mais sans être beaucoup plus explicite.
Citation:
5.2 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier son contrat par courrier recommandé avec un préavis de 10 jours après réception de la demande par le Service Client [...].
Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la période d’abonnement, sans paiement de redevances restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement dans les cas suivants, sous réserve que le motif de résiliation soit précisé dans le courrier et que les éventuels justificatifs soient joints :
[...]
- au cours des quatre mois qui suivent
l’information sur une modification du tarif
du Service Fixe ou Mobile à l’initiative de SFR
DG33600 a écrit:
Etes-vous certain de vouloir résilier par LRAR, ou voulez-vous quitter SFR afin de passer à un autre opérateur ?
Avec portabilité du numéro fixe ?
Oui car il y aura quelques mois d'écart entre la résiliation et l'abonnement chez Free.
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.
Il me semble que les termes de la loi sont très clairs. La question est de savoir si un simple encart posé en douce sur une facture peut faire office d'avis, je ne le pense pas car ça ne répondrait pas à la notion de 'claire et compréhensible'.
Je pense que cela implique OBLIGATOIREMENT un email ou un courrier papier SEPARE, et expliquant cette modification AVANT qu'elle ne soit effectivement appliquée.
Il me semble avoir connu récemment ce cas de figure avec OVH pour un abonnement sur un nom de domaine. OVH a fait les choses dans les règles en avisant les clients par un email spéciale expliquant les raisons de l'augmentation à venir, et pas en la mêlant à une facture comme pour mettre le client devant le fait accompli.
Dans le cas présent, selon les dires de la personne qui a ouvert ce fil IL N'Y A JAMAIS EU UNE TELLE NOTIFICATION
Donc, sauf à ce que SFR prouve le contraire en retrouvant un email par exemple, LE DELAI NE PEUT PAS COURIR puisque l'événement prévu n'a jamais eu lieu.
Dans un tel cas le consommateur peut résilier A TOUT MOMENT son contrat en rappelant dans le courrier de résiliation que faute pour le fournisseur d'avoir rempli son engagement d'information visé par le code de la consommation (viser l'article du code de la consommation), le délai préfix de 4 mois ne peut lui être applicable puisqu'il n'a jamais démarré.
Cette interprétation est une interprétation IMPLICITE et traditionnelle en droit. Si on raisonnait par l'absurde, il suffirait que le fournisseur n'avise jamais ses clients pour échapper à son obligation en arguant du fait que ce délai préfix ne peut pas être déterminé. Tout le monde aura compris que la manoeuvre serait bien trop facile et viderait la loi de tout son sens, donc on adopte ce raisonnement A TITRE DE SANCTION IMPLICITE, en vertu du principe juridique "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude", contre le fournisseur pour le dissuader de telles manoeuvres et redonner sens à la loi.
Il faut faire parvenir ce courrier en AR à l'adressant explicitement au SERVICE CONTENTIEUX afin que ce courrier atterisse dans un service où il y a des gens ayant un minimum de formation juridique ET qui comprendront rapidement la logique du courrier, dans tout autre service, le courrier ne sera pas compris faute de ces compétences jurdiques.
Il s'agit d'une manoeuvre volontaire et connue chez des opérateurs comme Bouygues et SFR (Orange est peut-être un peu plus réglo sur ce point). Même si du côté mobile, certains forfaits Bouygues pourraient m'intéresser, je n'ai pour le moment jamais basculé chez l'un ou l'autre car les gens qui suivent ce site depuis longtemps connaissent aussi depuis très longtemps la réputation sulfureuse d'SFR et Bouygues en la matière... ce n'est pas la première fois qu'ils agissent de la sorte.
Du côté de Free, si tout n'est pas parfait, loin de là, au moins je n'ai jamais eu à déplorer des pratiques sauvages de la sorte. Ceci étant, Free s'est engagé sur une non augmentation pendant 5 ans, on verra au delà...
Vu que Free à ma connaissance n'a jamais pratiqué d'augmentation sur ses forfaits, dans la réalité, lorsque la question se posera (et elle se posera sans doute avec les tensions énergétiques qui ne sont pas en voie de s'éteindre à court ou moyen terme), on verra bien comment ils procèdent, peut-être feront-ils la même chose et je tomberai à bras raccourcis sur eux... mais ça ne veut pas dire que j'excercerai personnellement un droit à résiliation, car je sais d'avance que même avec une augmentation, le forfait Free restera bien moins cher que la concurrence. J'ai intégré l'idée que passé ces 5 ans, il y a 65% de chances pour qu'il y ait un réajustement, voilà tout, peu probable que je change de cheval.
Au demeurant la seule pratique saine... c'est l'envoi d'un mail doublé d'un courrier papier, car les mails c'est un vrai souk tout le monde le sait. Entre les mails reçus en retard, les mails qui passent dans les spams, les mails de phising, les mails qu'on ne lit pas car on est submergé d'email de toute sorte
NB : la seule date reconnue est la date de réception, les CGV on s'en contrefiche, les CGV NE PEUVENT JAMAIS CONTREVENIR A UNE LOI ou un REGLEMENT, mais avec des bémols IMPORTANTS
- sur un email, la date de réception est théoriquement connue sauf que.... parfois la surcharge des serveurs fait que l'on reçoit des email avec un jour d'écart voire parfois plus. Ce sont des phénomènes ponctuels, mais ça arrive régulièrement y compris dans les plus grandes entreprises. Le problème est que quand ça se produit, on se retrouve avec des mails marqués "non lus" mais horodatés sur une date antérieure car le serveur SMTP peut en effet avoir réçu les messages à bonne date, mais n'a pas été en mesure de les mettre à disposition du client à bonne date en raison de problèmes techniques sur l'interface du client.
D'un point de vu technique ce qui fera foi ce sont les dates d'émission / réception par les serveurs SMTP, que le fournisseur par la suite ne soit pas en mesure de les mettre à disposition de ses clients à bonne date... ça n'est pas la souci de l'expéditeur car seules les dates de transactions au niveau des serveurs SMTP sont vérifiables par croisement (autant chez l'emétteur que chez le récepeteur) et peuvent donc faire foi.
Théoriquement, un email fait foi seulement si le client a accepté la dématérialisation des échanges.
- sur un recommandé (avec éventuellement AR), ou une lettre simple avec suivi, la date de réception correspond à la date communiqué par la poste et confirmant le dépôt du courrier
Mais vu le nombre de client, les fournisseurs ne passent jamais par un envoi recommandé, et rarement par courrier suivi en raisons du coput que cela engendrerait.
- sur un courrier simple SANS SUIVI : c'est un délai raisonnable (on va dire 7 jours max sauf à démontrer qu'il y a eu des perturbations exceptionnelles du service postal) calculé à partir de la date du CACHET DE LA POSTE faisant foi de la date RELLE d'envoi du courrier
Sur un courrier simple il y a donc toujours une légère incertitude..
L'incertitude vient de l'impossibilité de déterminer de façon sure la date de réception, elle ne vient pas du fait qu'on prendrait tantôt en compte la date d'envoi, tantôt la date d'émission, comme certains le prétendent, ce point EST FIXE PAR LA LOI, toute disposition contraire des CGV est illégale.
On va dire que la règle sans doute communément admise pour un courrier simple c'est 7 jours après la date d'envoi HORS circonstances exceptionnelles.
En effet, en prenant en compte la date de réception et pas la date d'envoi, le législateur veut éviter de faire subir au consommateur certains aléas exceptionnels qui peuvent perturber le service postal.
Par conséquent, si le réquérant démontre qu'il y a eu un dérèglement exceptionnel du service postal (grève de grande ampleur, phénomènes naturels de grande ampleur...), le fameux délai de 7 jours pourra être rallongé... après sur un refus du fournisseur d'accéder à la demande, toute la question sera de savoir si le client a un intérêt à ouvrir une procédure contentieuse, mais c'est une autre question.
Woulouf (Auteur du topic), Posté le: Jeu 30 Mar 2023, 11:19 Sujet du message:
1881816159
Merci FreeWave pour cette réponse très complète.
Les choses se compliquent quand la question de l'interprétation d'une loi intervient dans le débat, ça devient le boulot d'un avocat finalement et je pense que SFR savait très bien la confusion que cela apporterait potentiellement en faisant le choix de mentionner l'augmentation uniquement sur la facture.
Je rappelle aussi que le mail reçu le 08 décembre 2023 notifie simplement de la parution de la dite facture mais aucune mention concernant l'augmentation.
J'ai raccroché hier avec le service résiliation, la conseillère m'indique en gros que c'est cuit sans vraiment me le dire. Elle me rappelle qu'il y a un délai de préavis de 10 jours suite à la réception du courrier de résiliation et que c'est à moi de faire le calcul pour savoir si ça passe ou pas. Quant au début de la période des 4 mois, elle me fait comprendre au début que c'est la date de facturation et quand je lui parle du mail de notification du 8 décembre, elle me dit ensuite que c'est le 8/12/2022 qui ouvre cette période.
Pour terminer elle me dit et confirme malgré mon étonnement que les frais de résiliation de 49 euros sont à régler même dans la période des 4 mois qui suivent l'augmentation.
Patatos@dit_Jojo, Posté le: Dim 02 Avr 2023, 20:23 Sujet du message:
8461078764
Bonjour,
Woulouf a écrit:
J'ai raccroché hier avec le service résiliation, la conseillère m'indique en gros que c'est cuit sans vraiment me le dire. Elle me rappelle qu'il y a un délai de préavis de 10 jours suite à la réception du courrier de résiliation et que c'est à moi de faire le calcul pour savoir si ça passe ou pas. Quant au début de la période des 4 mois, elle me fait comprendre au début que c'est la date de facturation et quand je lui parle du mail de notification du 8 décembre, elle me dit ensuite que c'est le 8/12/2022 qui ouvre cette période.
Le délai de 4 mois, pour résilier sans frais, débute à la 1ère facture augmentée. Alors peu importe le 4 ou 8/12, dès lors que c'est la 1ère facture augmentée, vous avez jusqu'à la facture d'avril. Par contre, il faut bien vérifier que la facture de novembre n'était pas déjà augmentée.
La date prise en compte pour votre courrier de résiliation sera celle d'expédition, c'est la loi. D'où l'intérêt de l'adresser par LRAR (avec un niveau de garantie équivalent au frais de résiliation +engagement en cas de non-réception), et de bien conserver la preuve d'envoi tamponné (physiquement ou numériquement).
Un simple rendez vous auprès d'un point d'accès au droit, ou association de consommateurs, confirmera mes propos.
Renard des ondes a écrit:
Les 49 € sont des frais de déconnexion, improprement appelés frais de résiliation, ils sont bien dûs..
Sont exclus les frais qui concernent l'engagement lui même, comme les montants de l'abonnement mensuel jusqu'au terme de l'engagement..
Non les frais de résiliation (49€) ne sont également pas dûs dans ce cas. Aucun frais ne peut être imputé, mais il faut bien préciser sur le courrier qu'il s'agit de résiliation sans frais pour augmentation de tarif. Avec un rappel de l'article de loi, ainsi que la 1ère facture d'augmentation.
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
FAQ
Rechercher
Liste des Membres
Groupes d'utilisateurs
S'enregistrer
