jdrack (Auteur du topic), Posté le: Mar 13 Mai 2025, 10:26 Sujet du message: passage Fibre
passage Fibre243052219196
Bonjour,
Depuis maintenant plusieurs mois je suis elligible pour le passage à la Fibre. La ligne actuelle (câble ADSL) passe par un poteau beton ENEDIS, malheureusement sur un terrain privé... Evidemment le proprietaire refuse l'accès. je precise que nous sommes plusieurs pavillions concernés par ce chemin. la question est: Est ce que la servitude d'accès pour ENEDIS fonctionne pour Free? Et si oui, l'entreprise Free a t-elle un service juridique pour faire valoir ces droits?
Bonne Journée,
Busyspider, Posté le: Mar 13 Mai 2025, 10:37 Sujet du message:
1313311589
Bonjour,
Il faudrait déjà établir s'il y a une vraie servitude pour le poteau chez ce voisin.
Est-elle bien enregistrée chez le notaire ?
Si ce n'est pas le cas, il faut oublier, personne ne pourra faire passer la Fibre via le terrain d'un voisin.
Et on peut lire aussi
Citation:
si votre propriété n'est pas totalement enclavée au sens de l'article 682 du code civil (vous pouvez accéder directement à votre maison, même en voiture ?), demander à bénéficier d'une servitude sur les fonds d'autrui ne sera pas recevable.
Francois38, Posté le: Mar 13 Mai 2025, 12:56 Sujet du message:
1412112472
Bonjour
Pour être simple il y a obligatoirement une servitude pour Enedis et Orange si les câbles téléphoniques passent déjà par se même poteau. Le voisin récalcitrant ne peut en aucun cas refuser l’accès à Enedis et à Orange, pour une intervention sur leur réseau respectif desservi par ce poteau.
Ensuite il faudrait savoir qui est l'opérateur d’infrastructure Fibre dans le secteur. Si par chance c'est Orange, le voisin n'a rien a dire, Orange peut tirer la Fibre sur ce poteau en respectant les normes données par l'ARCEP puisqu'ils on obligatoirement une servitude pour les ligne téléphonique
La ou cela se complique c'est si l'OI est autre que Orange, à ce moment l'OI devra demander un droit de servitude, qu'effectivement le propriétaire peu refuser ... Mais jusqu’à l'extinction du réseau cuivre dans le secteur.
Après l'extinction de l'ADSL, là, la donne change. Il y a obligation d’après les textes de fournir à quiconque le demande un accès Internet et de télécommunication (ce qui ne sera plus possible puisque réseau cuivre coupé) et la le propriétaire ne pourra plus refuser la servitude à l'OI pour tirer une ou plusieurs Fibres
Busyspider, Posté le: Mar 13 Mai 2025, 14:59 Sujet du message:
1313311589
Indépendamment de l'article 682 du code civil qui a mon avis est à retenir (propriété enclavée ou non) il faut pour se servir d'un poteau Enedis, son autorisation (à Enedis) (calcul de charge pour les appuis)
Le fait qu'il y ait l'ADSL dessus ne doit aucun droit à Orange.
DG33600, Posté le: Mar 13 Mai 2025, 20:07 Sujet du message:
3529831270
Busyspider a écrit:
Indépendamment de l'article 682 du code civil qui a mon avis est à retenir (propriété enclavée ou non) il faut pour se servir d'un poteau Enedis, son autorisation (à Enedis) (calcul de charge pour les appuis)
Le fait qu'il y ait l'ADSL dessus ne doit aucun droit à Orange.
Exact. Dans ma rue il y a depuis des lustres des poteaux en béton pour ENEDIS et le cuivre, puis des poteaux en métal ont été ajoutés pour la Fibre à terminaison coaxiale, et depuis quelques années des poteaux en bois on été installés pour la Fibre...
Tout cela à quelques mètres les uns des autres, et à des hauteurs différentes.
Est-ce que SFR retira ses poteaux en métal lorsque le câble sera décommissionné ?
Est-ce qu'Orange retirera ses poteaux en bois (sauf le premier, qui est au pied du regard au sol) afin de déplacer la Fibre sur les poteaux en béton lorsque le cuivre sera décommissionné ?
Ce serait bien pour alléger la rue...
DG33600, Posté le: Mar 13 Mai 2025, 20:07 Sujet du message:
3529831270
Busyspider a écrit:
Indépendamment de l'article 682 du code civil qui a mon avis est à retenir (propriété enclavée ou non) il faut pour se servir d'un poteau Enedis, son autorisation (à Enedis) (calcul de charge pour les appuis)
Le fait qu'il y ait l'ADSL dessus ne donne aucun droit à Orange.
Exact. Dans ma rue il y a depuis des lustres des poteaux en béton pour ENEDIS et le cuivre, puis des poteaux en métal ont été ajoutés pour la Fibre à terminaison coaxiale, et depuis quelques années des poteaux en bois on été installés pour la Fibre...
Tout cela à quelques mètres les uns des autres, et à des hauteurs différentes.
Est-ce que SFR retira ses poteaux en métal lorsque le câble sera décommissionné ?
Est-ce qu'Orange retirera ses poteaux en bois (sauf le premier, qui est au pied de la chambre souterraine ) afin de déplacer la Fibre sur les poteaux en béton lorsque le cuivre sera décommissionné ?
Ce serait bien pour alléger la rue...
Francois38, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 7:50 Sujet du message:
1412112472
Busyspider a écrit:
Indépendamment de l'article 682 du code civil qui a mon avis est à retenir (propriété enclavée ou non) il faut pour se servir d'un poteau Enedis, son autorisation (à Enedis) (calcul de charge pour les appuis)
Le fait qu'il y ait l'ADSL dessus ne doit aucun droit à Orange.
Comment réaliser le passage du câble de Fibre optique sans autorisation du propriétaire du fonds voisin ?
Pour qu'un opérateur Internet puisse faire passer son réseau de Fibre optique dans une propriété privée pour alimenter un demandeur, malgré le refus du propriétaire, le législateur a permis une procédure spécifique. Il instaure une servitude d'utilité publique au profit de l'opérateur.
L'article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques offre une servitude sur les propriétés privées.
Pour la mettre en place, l'opérateur doit :
Constituer un dossier mentionnant la localisation cadastrale de l'immeuble, l'emplacement des installations et le passage du câble optique. Mais aussi les motifs qui justifient le recours à la servitude (article R20-55 du Code précité ).
Obtenir le consentement de l'État (article L48 du code précité ). L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Attendre 2 mois avant de lancer les travaux. Ce délai permet aux propriétaires de formuler d'éventuelles observations sur le projet. En cas de contestation, il revient au président du tribunal judiciaire de trancher le litige.
Réaliser les travaux de raccordement de la Fibre optique dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Il suffit donc que l'OI contact Enedis et une fois l'accord de Enedis donné, lancer une procédure de "servitude sur les propriétés privées" comme indiquer sur l’article que je cite, le propriétaire ne pourra pas refuser
L'article 682 du code civil, n'a rien a voir dans notre cas, cet article est fait pour pouvoir avoir un accès à sa propriété tous les jours (chemin trop étroit etc ...)
Par exemple pour pouvoir rentré chez soit en voiture, on demande une servitude à un voisin car aucune route ne donne accès à sa propriété pour y accéder en voiture celle ci étant entouré d'autres propriétés
Busyspider, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 9:54 Sujet du message:
1313311589
Les conditions sont quand même très contraignantes
Citation:
Constituer un dossier mentionnant la localisation cadastrale de l'immeuble, l'emplacement des installations et le passage du câble optique. Mais aussi les motifs qui justifient le recours à la servitude (article R20-55 du Code précité ).
Obtenir le consentement de l'État (article L48 du code précité ). L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Attendre 2 mois avant de lancer les travaux. Ce délai permet aux propriétaires de formuler d'éventuelles observations sur le projet. En cas de contestation, il revient au président du tribunal judiciaire de trancher le litige.
Perso à la place du demandeur, je regarderai d'un œil bienveillant, s'il n'existe pas une solution plus simple.
Et dans certains cas il faut voir avec l'opérateur d'infrastructure pour mettre en place un accès Fibre alors que les infrastructures existantes ne le permettent pas.
Francois38, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 10:32 Sujet du message:
1412112472
Busyspider a écrit:
Les conditions sont quand même très contraignantes
Citation:
Constituer un dossier mentionnant la localisation cadastrale de l'immeuble, l'emplacement des installations et le passage du câble optique. Mais aussi les motifs qui justifient le recours à la servitude (article R20-55 du Code précité ).
Obtenir le consentement de l'État (article L48 du code précité ). L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Attendre 2 mois avant de lancer les travaux. Ce délai permet aux propriétaires de formuler d'éventuelles observations sur le projet. En cas de contestation, il revient au président du tribunal judiciaire de trancher le litige.
Perso à la place du demandeur, je regarderai d'un œil bienveillant, s'il n'existe pas une solution plus simple.
Et dans certains cas il faut voir avec l'opérateur d'infrastructure pour mettre en place un accès Fibre alors que les infrastructures existantes ne le permettent pas.
Alors non, pour le ou les futurs abonnés (puisque ici cela semble concerner plusieurs maisons à desservir) ils n’ont rien a faire, c'est l'OI qui fait toutes les démarches
Pour les futurs abonnés il leur suffit de trouver l'OI qui gère le secteur et de faire chacun une demande en mentionnant par exemple "mon adresse à été oubliée", chaque OI à sa "petite phrase et rubrique", mais le but est le meme de faire rajouter l’éligibilité à une ou des adresses données
Après les délais ... il faut être patient.
Par contre plus y aura de demandes de faite par les habitants concernés, plus vite cela aboutira
jdrack (Auteur du topic), Posté le: Mer 14 Mai 2025, 12:36 Sujet du message:
243052219196
Bonjour à tous,
Merci pour tous ces précieux conseils. Néanmoins, je suis d'accord avec François, c'est à l'OI (orange dans mon cas) de s'occuper de cela. Malheureusement, ces derniers jouent la montre et font tout pour se dégager de la situation, après avoir touché les subventions de l'état... J'ai lu que récemment que l'ARCEP avait menacé de sanction orange pour leur retard, peut être que ça fera avancer le schmilblick. Pour ma part, j'attends un retour d'Enedis afin d'avoir ce fichu "droit d'accès" bien que je ne serais pas à qui l'envoyer, . Si vous avez une adresse ou un lien du service dOrange dans ce domaine, je suis preneur. En fait, je fais le job de mon opérateur Free et ce n'est pas normal.
Francois38, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 13:02 Sujet du message:
1412112472
Alors non toi en tant que particulier tu n'auras ni l'autorisation d'Enedis pour y ajouter la Fibre sur son poteau, ni la servitude d'utilité publique.
Tout cela est réservé aux opérateurs, donc soit Orange qui est l'OI, soit Free qui est l'OC
Pour le cas d'Orange, ils ont obligatoirement déjà la servitude d'utilité publique pour accéder au poteau puisqu'ils ont installé des lignes téléphoniques sur ce poteau et qu'ils sont sensé les entretenir, donc y avoir accès
Reste à voir si Orange (anciennement France Télécom) et Orange Concession (OI Fibre), pour Orange (maison mère) la servitude d'utilité publique est valable pour les 2 ou s'ils doivent en demander une autre pour Orange Concession
Pour Orange Concession ou Free (si c'est eux qui tire la Fibre entre le PBO et chez le particulier en utilisant ce poteau) de toute façon ils devront demander l'accord à Enedis pour y rajouter des Fibres (histoire de portance max)
Pour Free (ou un autre FAI) ils devront dans tous les cas faire les 2 démarches (demande a Enedis + demande de servitude d'utilité publique)
Mais les particuliers vous n'avez rien a faire, hors mis relancer les intervenants (Orange Concession et les FAI souhaité) voir votre Mairie
Homer54, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 13:14 Sujet du message:
6791161734
Depuis l'époque de l' xDSL, j'ai pris l'habitude d'ouvrir une ligne et connexion via Orange. Comme ça un seul interlocuteur. Une fois OK, je migrai vers Free. C'était un peu plus cher mais c'était plus fiable et rapide que de demander à Free de m'ouvrir une ligne.
Je sais pas trop si c'est la même chose pour la Fibre _________________ RIP CurtisNewton
1°) Wi-Fi, CPL ? Non ! Merci...
L'Ethernet, c'est la vie !
Francois38, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 13:52 Sujet du message:
1412112472
Petite question à @jdrack, as tu officiellement fait une demande à Free pour passer de l'ADSL à la Fibre ?
Si oui, un technicien est t'il venu pour tenté de passer la Fibre jusqu’à ton domicile ?
Si non, ne t'encombre pas de chose qui ne sont pas de ton ressort, fait simplement une demande à Free de passer à la Fibre si tu es bien éligible sur le site de Free (tous le reste n'est pas ton problème)
Pelot62, Posté le: Mer 14 Mai 2025, 18:08 Sujet du message:
230068207673
Bonjour
Je suis aussi dans l'attente d'un raccordement à la Fibre suite à une mauvaise déclaration dans les bases ...Ce souci est réglé et maintenant Orange (OI) doit intervneir pou réaliser le câblage interne de l'immeuble (ancien pavillon découpé en appartement) Les études sont faites et validées par la propriétaire depuis le mois d'Aout...On est maintenant en raccordable sur demande...Il y a deux demandes chez Free mais pour le moment aucune intervention n'est prévue ...On reste avec notre VDSL en limite de portée (950 m du NRA) et très concrètement cela me suffit ...pour mon usage actuel.
Et effectivement, à part demander à Free de temps en temps où en est notre demande, en tant que particulier, nous n'avons aucun autre interlocuteur...
Je viens de remplir une alerte ARCEP ...On verra bien si cela fait avancer le dossier...
https://jalerte.ARCEP.fr/
Alerte ARCEP et réponse automatique (qui ne fait pas avancer le Schmilblick qui comme tout le monde le sait est un Oeuf)
Profil : Particulier
Marché : Fixe / Internet
Diagnostic : Disponibilité de la Fibre
Problématique : La Fibre n'est pas disponible à mon adresse
Opérateur : Free
Commune : Béthune
Nom des pièces-jointes :
Commentaire service client : -
Verbatim : Immeuble raccordable sur demande depuis le t3 2024...Demande de raccordement faite auprès de Free. Mais l'OI (orange) n'a toujours pas entrepris les travaux de raccordement suite à une étude faite en août 2024.
Compte tenu des informations que vous nous avez communiquées, les éléments qui suivent sont susceptibles de vous intéresser :
Conseil N°1 : En cas de litige avec votre opérateur, vous bénéficiez de trois niveaux de réclamation : le service clients de votre opérateur, son service consommateurs, et enfin le médiateur des communications électroniques (http://www.mediateur-telecom.fr/). Ce dernier instruit en troisième niveau de recours les litiges des secteurs de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation. En savoir plus : https://www.ARCEP.fr/demarches-et-services/consommateurs/particuliers-comment-resoudre-un-litige-avec-votre-opérateur.html
Attention, alerter l'ARCEP ne constitue pas une saisie formelle de l’Autorité au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’est pas non plus un moyen permettant la résolution de votre litige, et ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
jdrack (Auteur du topic), Posté le: Jeu 15 Mai 2025, 17:23 Sujet du message:
243052219196
Bonjour à tous,
François, ce n’est pas un rendez-vous avec les techniciens, mais plusieurs. Sous-traitants ou employés par Free leurs moyens sont limités, les pauvres bougres ne sont là que pour tirer les lignes et ne peuvent en aucun cas sauter par-dessus les grillages des voisins récalcitrants pour les installer. Bon, plus sérieusement, en fait, j’ai fait une erreur mon opérateur d’infrastructures est var très haut debit, je leur ai renvoyé un mail hier avec le lien que tu as communiqué en leur priant d’agir, on verra bien.
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Sinon il existe une procédure pour obligé le voisin a laisser un accès pour le passage de la Fibre, mais la procédure est longue:
) afin de déplacer la Fibre sur les poteaux en béton lorsque le cuivre sera décommissionné ?
. Si vous avez une adresse ou un lien du service dOrange dans ce domaine, je suis preneur. En fait, je fais le job de mon opérateur Free et ce n'est pas normal.