Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif

Woulouf · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2009 Messages: 45

Merci Patatos pour toutes ces informations, je vais creuser avec ces données.

La vidéo "ConsoMag" est on ne peut plus explicite, Merci pour cette source !

Woulouf · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2009 Messages: 45

Bon finalement, l'Institut National de la Consommation est vraisemblablement dans l'erreur à travers la voix de la médiatrice des communications électroniques à savoir Mme Valérie Alvarez.

Madame Alvarez indique oralement dans deux vidéos distinctes que la période des 4 mois démarre à partir de l'entrée en vigueur de la modification de tarif, ce qui était légalement vrai mais ce n'est plus le cas depuis une modification législative survenue en 2021 qui a modifié le point de départ des 4 mois. Désormais ce délai démarre à partir de la notification de l'opérateur.

L'erreur de l'INC est d'autant plus étonnante étant donné que la dernière publication de ces informations date de 2022.

Le texte de loi à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

L'ancien texte de loi qui était en vigueur jusqu'au 28 mai 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226655/2016-07-01/

Néanmoins Madame Alvarez parle d'une "vraie" notification électronique en l'occurence ici un mail qui doit mentionner l'augmentation de manière lisible dans le corps du mail (et non tout en bas par exemple) et avec au minimum une police de caractère de 8, ce qui n'est pas le cas avec le procédé employé par SFR pour cette procédure.