ce que tu n'arrives pas à comprend c'est qu'il y'a une différence entre les outils (p2p, streaming,...) et l'usage qui en ai fait.
les lois (DADVSI et Hadopi) interdisent tout usage qui concernent des produits protégés par droit d'auteurs.
donc ce que te dit la loi, c'est que télécharger un produit protégé est illégal. pour le moyen d'y parvenir, la loi s'en fout.
c'est comme quand tu t'achetes un couteau. pour faire la cuisine avec, c'est bon. par contre s'en servir comme une arme c'est interdit par la loi. donc c'est l'usage qui est interdit, mais pas le couteau en lui même.
ce que tu n'arrives pas à comprend c'est qu'il y'a une différence entre les outils (p2p, streaming,...) et l'usage qui en ai fait.
les lois (DADVSI et Hadopi) interdisent tout usage qui concernent des produits protégés par droit d'auteurs.
donc ce que te dit la loi, c'est que télécharger un produit protégé est illégal. pour le moyen d'y parvenir, la loi s'en fout.
c'est comme quand tu t'achetes un couteau. pour faire la cuisine avec, c'est bon. par contre s'en servir comme une arme c'est interdit par la loi. donc c'est l'usage qui est interdit, mais pas le couteau en lui même.
loupé : ca n est pas le téléchargement qui a ete condamné, c est la MISE A DISPOSITION et la non securisation de la ligne.
essaye encore... tu ne trouveras jamais de condamnation pour téléchargement...
et toute reproduction venant d une source licite est legale comme le precise la jolie loi DADVSI . comme tu ne peux pas savoir si la source est legale ou non en telechargeant, tu es dans ton droit.
Et comme tu n aime pas lire voici directement les articles qui te concerne
Citation:
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Et aussi
Citation:
Article 122-5
Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...
Et pour finir
Citation:
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Cdt le boulet du jours
Dernière édition par Fystrack le Mar 02 Juin 2015, 17:37; édité 1 fois
Et comme tu n aime pas lire voici directement les articles qui te concerne
Citation:
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Et aussi
Citation:
Article 122-5
Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d'information d'actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles. - la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre...
Et pour finir
Citation:
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Cdt le boulet du jours
Merci, tu as donne le baton pour te faire battre . je te cite :
'Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"
ca s appelle la copie privee et ca rentre parfaitement dans le cadre du téléchargement et du streaming.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 17:47 Sujet du message:
108929100866
Freeboooox a écrit:
je pense que tu es un cas désespéré @tower41000
ça serait mieux que Curtis, ferme ce topic avant qu'il dérape.
bien sur, puisque depuis le debut tu t enfonces... ca serait dommage de te faire ridiculiser en public hein ? remarque, tu as bien avance sur le sujet. tu n es pas encore ridicule, mais déjà bien grotesque.
ah pardon, j ai du utiliser des mots que tu ne dois pas connaitre, desolé.
Dillinger, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 17:56 Sujet du message:
9767090855
Citation:
'Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"
ca s appelle la copie privee et ca rentre parfaitement dans le cadre du téléchargement et du streaming.
Alors celle la c'est la meilleur
Je la garde dans les perles du net, elle va bien faire rire les gens.
Fystrack, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 17:56 Sujet du message:
7867973203
Bonjour
Un petit cours sur la définition du cercle familial
Citation:
Quel impact potentiel sur la représentation privée dans le cadre du « cercle de famille » ?
Le Code de Propriété Intellectuelle comporte plusieurs notions dont le champ d’application dépend de la définition de la distinction entre « privé » et « public ». C’est le cas par exemple de la copie privée, mais aussi de l’exception de « représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cadre du cercle de famille« .
Inclue à l’article L.122-5 du CPI, listant les exceptions au droit d’auteur, cette notion a reçu une interprétation restrictive par les juges, qui estiment qu’elle ne recouvre que les « personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité« .
Je doute que tu sois ami avec les admin de ce site.
tower41000 a écrit:
puisque tu es si fort, donne moi donc un exemple concret de condamnation, sinon toi aussi tu es libre mercredi soir?
De plus un peu plus bas dans le même article
Citation:
Ce fut par exemple le cas en 1996, lorsque le TGI de Paris eut à connaître de la toute première affaire de contrefaçon en ligne. Deux étudiants de l’Ecole Centrale de Paris avaient échangé des chansons de Jacques Brel par l’intermédiaire de pages d’un site Web et les ayants-droit du chanteur les avaient attaqués pour contrefaçon....... Ces étudiants avaient été condamnés
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:02 Sujet du message:
108929100866
Fystrack a écrit:
Bonjour
Un petit cours sur la définition du cercle familial
Citation:
Quel impact potentiel sur la représentation privée dans le cadre du « cercle de famille » ?
Le Code de Propriété Intellectuelle comporte plusieurs notions dont le champ d’application dépend de la définition de la distinction entre « privé » et « public ». C’est le cas par exemple de la copie privée, mais aussi de l’exception de « représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cadre du cercle de famille« .
Inclue à l’article L.122-5 du CPI, listant les exceptions au droit d’auteur, cette notion a reçu une interprétation restrictive par les juges, qui estiment qu’elle ne recouvre que les « personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité« .
Je doute que tu sois ami avec les admin de ce site.
tower41000 a écrit:
puisque tu es si fort, donne moi donc un exemple concret de condamnation, sinon toi aussi tu es libre mercredi soir?
De plus un peu plus bas dans le même article
Citation:
Ce fut par exemple le cas en 1996, lorsque le TGI de Paris eut à connaître de la toute première affaire de contrefaçon en ligne. Deux étudiants de l’Ecole Centrale de Paris avaient échangé des chansons de Jacques Brel par l’intermédiaire de pages d’un site Web et les ayants-droit du chanteur les avaient attaqués pour contrefaçon....... Ces étudiants avaient été condamnés
et oui, ils avaient MIS A DISPOSITION sur une page Web des fichiers, encore et toujours... mais de téléchargement PUR, il n y en a pas !!!
et la reproduction POUR SOI releve de la copie privee, oui, c est comme ca. le fait que je le telecharge sur le net ne change rien a ca. c est celui qui MET A DISPOSITION sur le net qui est en infraction, mais ca c est son probleme, pas le mien. si je mets a disposition, je suis en faute, si je telecharge, je ne le suis pas.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:07 Sujet du message:
108929100866
Dillinger a écrit:
Citation:
'Lorsqu'une oeuvre a été divulgué, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"
ca s appelle la copie privee et ca rentre parfaitement dans le cadre du téléchargement et du streaming.
Alors celle la c'est la meilleur
Je la garde dans les perles du net, elle va bien faire rire les gens.
"Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit."
Fystrack, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:19 Sujet du message:
7867973203
Bonjour
Et ton film pendant ton stream , il se met en cache. Donc il est copier partiellement sur ton PC
Et si on reprend juste 2 articles que je t ai link
Citation:
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite
et
Citation:
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction
.
Et pour revenir a la copie privée , il faut posséder l original et je doute que tu est le dernier Mad max en blue ray dans ton salon
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