Dillinger, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:22 Sujet du message:
9767090855
Les logiciels utilisés sont dans l'illégalité, donc les utiliser te met aussi dans l'illégalité.
On en revient donc à la question de base : Kodi n'est pas illégal en soit, un extension type couchpotatoes elle, l'est.
Donc toi tu ne seras peut-être pas condamné pour utilisation mais couchpotatoes oui et faire la promotion d'une application illégale est interdite.
Ikare, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:27 Sujet du message:
9771190896
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:27 Sujet du message:
108929100866
Fystrack a écrit:
Bonjour
Et ton film pendant ton stream , il se met en cache. Donc il est copier partiellement sur ton PC
Et si on reprend juste 2 articles que je t ai link
Citation:
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite
et
Citation:
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction
.
Et pour revenir a la copie privée , il faut posséder l original et je doute que tu est le dernier Mad max en blue ray dans ton salon
"Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit."
si la source est legale, j ai le droit a la copie privee, meme si je ne possede pas l original. tu ne fais que repeter les betises lues partout sur le net :
"La copie privée constitue une exception à la loi sur la propriété intellectuelle, qui régit les droits d’auteur. Par copie privée, on entend la duplication sur un support d’un morceau de musique, de film, de roman ou autres pour son usage personnel exclusivement.
Le droit à la copie privée date de la loi Lang de 1985. Elle a été révisée en janvier 2012. Au Sénat, l’amendement du député UMP Lionel Tardy a précisé les conditions dans lesquelles elle pouvait s’effectuer : les copies doivent être « réalisées à partir d’une source licite »
Il n’est alors pas nécessaire de posséder le support original. Ainsi, on peut très bien emprunter un disque à une médiathèque ou à un ami, ou encore l’entendre à la radio et le recopier pour soi. Il ne s’agit pas là d’une infraction et certains mouvements se sont engouffrés dans la brèche, à l’image de la copy-party à la Roche-sur-Yon."
essaye encore. mpais evite de raconter n importe quoi pour juste justifier le fait que tu n y connais tien...
Ikare, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:31 Sujet du message:
9771190896
tower41000 a écrit:
Fystrack a écrit:
Bonjour
Et ton film pendant ton stream , il se met en cache. Donc il est copier partiellement sur ton PC
Et si on reprend juste 2 articles que je t ai link
Citation:
Article L-122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite
et
Citation:
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction
.
Et pour revenir a la copie privée , il faut posséder l original et je doute que tu est le dernier Mad max en blue ray dans ton salon
"Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit."
si la source est legale, j ai le droit a la copie privee, meme si je ne possede pas l original. tu ne fais que repeter les betises lues partout sur le net :
"La copie privée constitue une exception à la loi sur la propriété intellectuelle, qui régit les droits d’auteur. Par copie privée, on entend la duplication sur un support d’un morceau de musique, de film, de roman ou autres pour son usage personnel exclusivement.
Le droit à la copie privée date de la loi Lang de 1985. Elle a été révisée en janvier 2012. Au Sénat, l’amendement du député UMP Lionel Tardy a précisé les conditions dans lesquelles elle pouvait s’effectuer : les copies doivent être « réalisées à partir d’une source licite »
Il n’est alors pas nécessaire de posséder le support original. Ainsi, on peut très bien emprunter un disque à une médiathèque ou à un ami, ou encore l’entendre à la radio et le recopier pour soi. Il ne s’agit pas là d’une infraction et certains mouvements se sont engouffrés dans la brèche, à l’image de la copy-party à la Roche-sur-Yon."
essaye encore. mpais evite de raconter n importe quoi pour juste justifier le fait que tu n y connais tien...
Sauf qu'un site ou un logiciel de téléchargement ou de streaming qui fait une copie et donc une contrefaçon n'est pas vraiment une source "licite" puisqu'elle est, de nature, illicite *tousse*
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:32 Sujet du message:
108929100866
Ikare a écrit:
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
Infraction visée
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur Internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-To-peer . Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.
le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming . Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres."
tu tiens vraiment a être aussi ridicule que tes collegues? bravo c est reussi !
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:39 Sujet du message:
108929100866
Dillinger a écrit:
Les logiciels utilisés sont dans l'illégalité, donc les utiliser te met aussi dans l'illégalité.
On en revient donc à la question de base : Kodi n'est pas illégal en soit, un extension type couchpotatoes elle, l'est.
Donc toi tu ne seras peut-être pas condamné pour utilisation mais couchpotatoes oui et faire la promotion d'une application illégale est interdite.
Donc ce que tu fais est interdit.
tu peux me preciser en quoi couch potato est illegal, juste pour rigoler ? et te ridiculiser un peu plus par la meme occasion ?
Ikare, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:41 Sujet du message:
9771190896
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
Infraction visée
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur Internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-To-peer . Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.
le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming . Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres."
tu tiens vraiment a être aussi ridicule que tes collegues? bravo c est reussi !
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
On peut jouer sur le fait que le streaming est une reproduction provisoire, pas que c'est interdit de l'utiliser. Profiter du streaming en en étant conscient (faut être stupide pour dire que les gens ne sont pas conscients du fait que proposer du streaming est illégal), c'est puni par la loi.
C'est juste très dur à prouver.
Citation:
121-7 du Code Pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il est à noter que pour le recel et la complicité, les personnes poursuivies doivent être au courant de l’illicéité de ce qu’elles regardent ou de ce vers quoi elles renvoient par des liens. Mais il sera difficile pour un juge de croire à la bonne foi de ces personnes quant à cette illicéité quand les sites concernés ne sont pas des sites de maisons de production, de majors du disque ou autres diffuseurs habituels de contenu.
Regarder un streaming en étant conscient que c'est illégal est illégal. POINT.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:47 Sujet du message:
108929100866
Ikare a écrit:
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
Infraction visée
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur Internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-To-peer . Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.
le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming . Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres."
tu tiens vraiment a être aussi ridicule que tes collegues? bravo c est reussi !
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
On peut jouer sur le fait que le streaming est une reproduction provisoire, pas que c'est interdit de l'utiliser. Profiter du streaming en en étant conscient (faut être stupide pour dire que les gens ne sont pas conscients du fait que proposer du streaming est illégal), c'est puni par la loi.
C'est juste très dur à prouver.
Citation:
121-7 du Code Pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il est à noter que pour le recel et la complicité, les personnes poursuivies doivent être au courant de l’illicéité de ce qu’elles regardent ou de ce vers quoi elles renvoient par des liens. Mais il sera difficile pour un juge de croire à la bonne foi de ces personnes quant à cette illicéité quand les sites concernés ne sont pas des sites de maisons de production, de majors du disque ou autres diffuseurs habituels de contenu.
Regarder un streaming en étant conscient que c'est illégal est illégal. POINT.
C'est toi qui es ridicule.
bien.. maintenant comment sait on que ce que tu regardes en streaming est de source illegale?
juste pour rigoler hein ?
quand a ton lien ...
"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation"
en quoi, en regardant un film en streaming, j en ai "facilité la préparation ou la consommation" ?
en parlant de consommation, tu me diras ce que tu fumes, ca a l air d être de la bonne...
Dillinger, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:53 Sujet du message:
9767090855
Citation:
bien.. maintenant comment sait on que ce que tu regardes en streaming est de source illegale?
T'as toujours pas compris je crois : c'est pas le fait de le savoir ou pas, si tu vas être condamné ou pas, si tu vas avoir une amende ou pas.
ça c'est de TA responsabilité, ce que tu tartines chez toi on s'en fout un peu.
Mais la promotion d'une application qui propose du contenu illicite est interdite. Et la c'est ce que tu fais.
Ikare, Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:57 Sujet du message:
9771190896
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
Infraction visée
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur Internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-To-peer . Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.
le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming . Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres."
tu tiens vraiment a être aussi ridicule que tes collegues? bravo c est reussi !
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
On peut jouer sur le fait que le streaming est une reproduction provisoire, pas que c'est interdit de l'utiliser. Profiter du streaming en en étant conscient (faut être stupide pour dire que les gens ne sont pas conscients du fait que proposer du streaming est illégal), c'est puni par la loi.
C'est juste très dur à prouver.
Citation:
121-7 du Code Pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il est à noter que pour le recel et la complicité, les personnes poursuivies doivent être au courant de l’illicéité de ce qu’elles regardent ou de ce vers quoi elles renvoient par des liens. Mais il sera difficile pour un juge de croire à la bonne foi de ces personnes quant à cette illicéité quand les sites concernés ne sont pas des sites de maisons de production, de majors du disque ou autres diffuseurs habituels de contenu.
Regarder un streaming en étant conscient que c'est illégal est illégal. POINT.
C'est toi qui es ridicule.
bien.. maintenant comment sait on que ce que tu regardes en streaming est de source illegale?
juste pour rigoler hein ?
quand a ton lien ...
"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation"
en quoi, en regardant un film en streaming, j en ai "facilité la préparation ou la consommation" ?
en parlant de consommation, tu me diras ce que tu fumes, ca a l air d être de la bonne...
Et c'est toi qui parles de personnes qui n'argumentent pas. Tu es très drôle.
Comment on sait que ce qu'on regarde est illégal ? C'est une vraie question ? C'est sûr qu'un add-on d'un logiciel open source qui permet d'accéder à une bibliothèque de films/séries/musiques sous le coup du droit d'auteur mais gratuitement sans rien reverser aux ayants-droits, ça sent tout à fait le truc pas illégal.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 18:58 Sujet du message:
108929100866
Dillinger a écrit:
Citation:
bien.. maintenant comment sait on que ce que tu regardes en streaming est de source illegale?
T'as toujours pas compris je crois : c'est pas le fait de le savoir ou pas, si tu vas être condamné ou pas, si tu vas avoir une amende ou pas.
ça c'est de TA responsabilité, ce que tu tartines chez toi on s'en fout un peu.
Mais la promotion d'une application qui propose du contenu illicite est interdite. Et la c'est ce que tu fais.
et moi je t affirme le contraire, et depuis 5 heures d horloge, tu n as pas ete capable de prouver le contraire de pres ou de loin.
pour un "esprit de l univers" ca fait tache...
ah et vodobox qui permet illicitement de regarder des chaines theoriquement payantes mais presenté dans la rubrique actualite, ca gene pas ton cote chevalier blanc? ah non c est vrai, c est le site qui le presente, donc on se tait et on sourit.
tower41000 (Auteur du topic), Posté le: Mar 02 Juin 2015, 19:02 Sujet du message:
108929100866
Ikare a écrit:
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
tower41000 a écrit:
Ikare a écrit:
Article 335-4 du code de la propriété intellectuelle :
Citation:
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
La détention d'une contrefaçon (donc quelque chose qui contrefait le droit d'auteur et un streaming ou un téléchargement en font partie) est illégal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum.
Si les gens sont toujours condamnés pour mise à disposition, c'est que c'est souvent par là qu'ils sont découverts et que c'est plus facile de prouver de cette façon-là (à cause du peer-To-peer).
ça ne veut pas dire que télécharger est légal car personne n'a été condamné. C'est juste que c'est très difficile à prouver et que c'est plus facile de choper pour mise à disposition.
Mais la loi est claire, c'est interdit quoi qu'il arrive de posséder ou de regarder en streaming (sachant qu'utiliser quelque chose permettant de faire de la contrefaçon est aussi illégal donc bye bye le "le streaming, c'est pas vraiment de la détention") une contrefaçon de droit d'auteur.
Enfin, il ne doit pas avoir de valeur économique propre. La reproduction réalisée en streaming constitue donc bien une reproduction provisoire au sens de l’article L.122-5 6° du CPI et n’est donc pas soumis à l’autorisation des titulaires de droit.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
Infraction visée
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur Internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-To-peer . Les agents surveillant les réseaux transmettent en effet les cas les plus importants directement aux parquets et non à la Hadopi.
le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming . Le premier responsable d'un tel site est celui qui gère la mise en ligne des contenus et non celui qui héberge le site. De tels faits sont sanctionnés même si le site ne fait que relayer des copies créées par d'autres."
tu tiens vraiment a être aussi ridicule que tes collegues? bravo c est reussi !
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
On peut jouer sur le fait que le streaming est une reproduction provisoire, pas que c'est interdit de l'utiliser. Profiter du streaming en en étant conscient (faut être stupide pour dire que les gens ne sont pas conscients du fait que proposer du streaming est illégal), c'est puni par la loi.
C'est juste très dur à prouver.
Citation:
121-7 du Code Pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il est à noter que pour le recel et la complicité, les personnes poursuivies doivent être au courant de l’illicéité de ce qu’elles regardent ou de ce vers quoi elles renvoient par des liens. Mais il sera difficile pour un juge de croire à la bonne foi de ces personnes quant à cette illicéité quand les sites concernés ne sont pas des sites de maisons de production, de majors du disque ou autres diffuseurs habituels de contenu.
Regarder un streaming en étant conscient que c'est illégal est illégal. POINT.
C'est toi qui es ridicule.
bien.. maintenant comment sait on que ce que tu regardes en streaming est de source illegale?
juste pour rigoler hein ?
quand a ton lien ...
"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation"
en quoi, en regardant un film en streaming, j en ai "facilité la préparation ou la consommation" ?
en parlant de consommation, tu me diras ce que tu fumes, ca a l air d être de la bonne...
Et c'est toi qui parles de personnes qui n'argumentent pas. Tu es très drôle.
Comment on sait que ce qu'on regarde est illégal ? C'est une vraie question ? C'est sûr qu'un add-on d'un logiciel open source qui permet d'accéder à une bibliothèque de films/séries/musiques sous le coup du droit d'auteur mais gratuitement sans rien reverser aux ayants-droits, ça sent tout à fait le truc pas illégal.
Ta mauvaise foi est assez hallucinante.
peut être, mais le droit c est ainsi. tout ce qui n est pas interdit est autorise.
ah au fait tu sais que VLC est illegal dans certains pays? ah ben oui c est open source hein. pourtant en France c est autorisé, tu m expliques? c est illegal ou pas?
et jamendo c est gratuit aussi, c est illegal? ah non c est vrai. pourtant on reverse rien aux ayants droits alors? on sait comment que les montants sont verses aux artistes? alors dans le doute je ne devrais pas aller sur jamendo et télécharger?
tu veux VRAIMENT continuer ? ou tu te sens assez ridicule comme ca?
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et je doute que tu est le dernier Mad max en blue ray dans ton salon