"litige" offre Canal Sat

[Ploc (Auteur du topic)]

Bonjour,

Je vous explique la situation... Au mois de mars 2008, j'ai souscrit, via l'interface Freebox, à l'offre Canal Sat 10 euros/mois. J'ai donc pu profiter du service immédiatement. Au bout de qqs jours, j'ai reçu par courrier le contrat papier, mais n'étant globalement pas satisfait (programmes, services bloqués plusieurs fois...), j'ai n'ai pas donné suite : je n'ai pas renvoyé le contrat ni donné d'autorisation de prélèvement donc.

Depuis, Canal Sat m'envoie chaque mois une facture de 10 euros, que je n'ai bien sûr jamais payé. La Hotline m'a appelé une première fois, et après explications on m'a dit d'envoyer un courrier (en lettre simple) pour dire que je ne souhaitais plus bénéficier de l'offre, ce que j'ai fait. Pour autant j'ai continué à recevoir les factures. Aujourd'hui, nouvel appel : notre courrier n'a soit disant pas été reçu et on nous demande de payer.

Ma question principale : étant donné que je n'ai jamais rien signé, Canal Sat est-il en droit (légalement) de me réclamer ces sommes ? La validation "virtuelle" fait-elle foi ?

Merci à vous.

[MisterDams]

Si tu n'as pas fait jouer le délai de rétractation de 7 jours en exprimant clairement ton souhait de ne pas poursuivre l'abonnement, tu es effectivement engagé. C'est plutôt logique sinon tous les achats en ligne nécessiteraient une validation ultérieure et ça serait assez chaotique à gérer.

Tu as même plutôt de la chance que CanalSat ne t'ai pas posé plus de problèmes en réclamant des frais d'impayés

Prépares bien ton courrier de résiliation pour l'envoyer fin Janvier si tu veux être sûr de pas te réengager en Mars 2009 !

[Ploc (Auteur du topic)]

Merci pour ta réponse. D'un autre côté je trouve tout de même très surprenant qu'on puisse être engagé contractuellement sans avoir signé quoique ce soit... Et concernant les achats en lignes, effectivement (comme les péages autoroutiers payés par CB sans taper son code), il me semblait qu'en cas de contestation le possesseur de la CB ne pouvait être engagé (les transactions étant basées sur la bonne foi de chacun).

[GG]

Et le service canalsat était activé pendant tout ce temps ? Si non , à quelle date a-t-il été suspendu ?

[mjklex]

Salut

Pour l'info je vais compléter ce qu'on t'as dit.
Puisque tu parles d'engagement suite à signature d'un contrat, il faut savoir que tu as à moitié raison. En effet, il faut un contrat entre 2 parties, seulement, un engagement oral peut suffire (parfois difficile à prouver). Même dans la vie courante, un patron peut embaucher oralement! (Je ne me rapelle plus de l'article de loi en question).

Lorsque tu as validé sur ta Freebox, c'est un signe d'engagement, équivalent au contrat (en+ il est tout à fait volontaire ton acte, car seulement toi peut le faire depuis ta Freebox). Tout comme un site commerçant, où le simple fait de valider une commande est valider un contrat (lequel est pour l'un de donner de l'argent, pour l'autre d'envoyer les articles demandés).

Canalsat envoie donc un contrat non signé mais validé, afin de garder une trace de l'abonnement d'un an minimum. Sans utiliser le droit de rétractation, tu as le droit de renvoyer un contrat quand cela te chante finalement, tant que tu payes. Ne pas le signer et le garder ne fait pas stopper celui-ci.

En conclusion, je t'empresse à préparer ta lettre de résiliation (car je ne sais pas si tu l'as déjà fait) pour stopper ton abonnement lors de l'échéance d'1 an. Et bien entendu payer ton abonnement.

[Ploc (Auteur du topic)]

OK Merci à tous pour vos réponses.

@GG : Je ne sais pas, je ne m'y suis pas connecté, c'est ça le pire !

[Par1s1en]

C'est remarquable le nombre de conn*** qui peut être débité sur les forums.

Si il n'a pas retourné le contrat Canalsat, alors il est en droit de ne rien payer. Canalsat s'est déjà fait retoqué devant les tribunaux pour cette raison (procés contre l'UFC) pour des abonnements de force : les gens étaient abonnés à l'insu de leur plein gré, débités tout les mois, mais sans avoir retournés de contrat, ni même souvent n'avoir de décodeur ou de carte ! Tant que Canalsat continuera à activer le service avant d'avoir reçu l'exemplaire signé par le client cela sera le cas.

Concernant le contrat il s'agit d'« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Un contrat peut donc être oral, si la personne qui prend l'engagement en a la capacité, et si il y a des témoins. Si les contrats sont écrits c'est pour définir très précisément les obligations de chacune des parties.

Dans le même style, un collaborateur qui fanfaronne auprès de plusieurs personnes dans les couloirs qu'il a envoyé sa démission pourra être considéré comme ayant démissionné par la direction sans qu'il puisse s'y opposer.

[Azard222]

Salut, canal sat te carotte en gros bas carotte les aussi va au Maroc un de c'est quatre et va voir les marcher la bas les Marocains sont très fort dans ce genre chose pour 250€ tu capte toutes les chaines payante et gratuite ce décodeur les décryptes même les chaines canal sat mais pour ce genre il te faudra une parabole a+

[MisterDams]

[Azard222]

Sa oui OK je l avoue c est pas bien mais les Marocains arrive toujours à casser le cryptage a+

[Ploc (Auteur du topic)]

Merci encore pour vos réponses. C'est vraiment le point d'achoppement : signature obligatoire d'un point de vue juridique ou non ? La validation à distance (Internet, téléphone, etc...) ne suffit-elle pas à faire foi ?

@Par1s1en : Sauf que dans mon cas ce n'est pas tout à fait à l'insu de mon plein gré, j'ai bien validé la souscription via l'interface Freebox TV.

A en croire les conditions générales et le code de la consommation, pour les inscription à distance, passé un délai de 7 jours, le contrat est considéré comme accepté. Je vous mets les liens...

Dans les conditions générales Canal Sat est évoqué un délai de rétractation légal de 7 jours pour les inscriptions à distance :
https://secure-media.canal-plus.com/file/22/1/119221.pdf

Les articles du code de la consommation en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C5093B6119B5DC4C364190938BA5D1D1.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081229