pluvy (Auteur du topic), Posté le: Jeu 08 Oct 2009, 22:54 Sujet du message: dédommagement suite à problèmes TV
dédommagement suite à problèmes TV1947116724
Bonjour,
j'ai eu des problèmes de désynchronisations de ma Freebox, ajouté çà une perte de débit qui m'empêchait de voir les chaines non TNT dont sport+ ma préféré.
Pourrais-je avoir un dédommagement.
La période de désagrement encoure du 23 septembre au 8 octobre.
visaster, Posté le: Ven 09 Oct 2009, 0:18 Sujet du message:
13311359
Bonsoir,
Il faut voir....
Ci-dessous l'article 22.3 des Conditions Générales de Vente, qui concerne les problèmes des services (à distinguer des problèmes d'accès) :
Citation:
22.3 Délai de rétablissement des services
Lorsqu'un ou plusieurs services sont en dérangement, le délai de rétablissement commence lorsque l'incident est valablement signalé par l'Usager jusqu'au rétablissement du ou des services concernés.
A compter de la signalisation, les délais de rétablissement sont les suivants :
- Service téléphonique : 72 heures
- Service TV & radio : 24 heures
- Service Internet : 24 heures
- Service de courrier électronique : 24 heures
En cas de dépassement de ces délais, la prise en charge nécessite une sollicitation valable de la part du l'usager.
Lorsque le ou les services concernés font l'objet d'une redevance complémentaire au tarif de l'accès, cette compensation est calculée au prorata temporis de sa période d'interruption, sous forme de remboursement par virement bancaire effectué sous six (6) semaines.
Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera des cas visés précédemment.
Voilà... est-ce que le service télévision peut être considéré comme ayant été suffisamment en défaut pour donner lieu à remboursement ?... Je ne sais pas dire....
Tu peux toujours "solliciter valablement" Free, et voir ce qu'il te sera répondu.
Mais note que seul le montant des abonnement télé supplémentaires que tu as pris et dont tu as été privé, peut donner lieu à remboursement. Il ne peut y avoir remboursement sur la partie des 29,99 € d'abonnement ADSL car tu n'as pas eu un problème d'accès.
La sollicitation valable c'est l'envoi au service fidélisation d'un formulaire de demande de remboursement dument remplis.
Lire l'article 19.1 pour les modalités de remboursement.
Et lire l'article 22.2 pour vérifier si tu n'es pas dans un des cas d'exclusion du remboursement, selon l'origine de la panne.
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