Resiliation sans frais suite augmentation TVA

[astroboye (Auteur du topic)]

Bonjour,
voilà j'ai trouvé deux articles hier expliquant que l'on peut résilier sans frais son abonnement Internet car comme il y a un changement unilateral des conditions de vente...
le lien: https://www.suite101.fr/content/hausse-de-la-tva--resilier-son-abonnement-Internet-et-mobile-a23226

du coup savez vous quelle type de lettre (modèle) faut il faire pour en bénéficier ...si c'est vrai?
Merci

[christophe94430]

allez sur le site de l'ufc, il y a un dossier spécial résiliation, avec des lettres types.

[gbaix2]

par ex

[Lieu], le xxx

V/Réf : [Références client]

Objet : Résiliation de contrat pour augmentation du tarif suite à la modification du taux de TVA

Madame, Monsieur,

Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro [Références Contrat Internet] et de tous ses services associés.

En augmentant le tarif de mon abonnement pour répercuter la hausse de TVA prévue par la nouvelle loi de finance, vous réalisez une modification unilatérale des conditions générales de ventes de mon contrat. Conformément à l'article L. 121-84 du Code de la Consommation et à la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ces modifications et vous demande de mettre fin à l’abonnement qui nous lie sans pénalités.

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective au 1er février, date de l'augmentation. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.(+ demande retour matériel)

Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.

Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[UFreenaute]

La résiliation gratuite au bout de 4 mois à partir du 1er Février ne s'applique pas à Free car Free ne facture pas des frais de résiliation mais des frais d'activation à perception différée

[gbaix2]

[UFreenaute]

Free fait ça depuis le début en même temps.
Donc je pense pas que UFC pourra reprocher quelque chose à Free mais je vais pas y juger maintenant je ne sais pas ce qu'il feront.

A propos de SFR, je pense que ça passera car eux ils facturent bien des frais de résiliation de 49 euros, je crois quelque soit la durée d'engagement.

[astroboye (Auteur du topic)]

Merci pour toutes ces infos...super!!!
par contre on doit quand même payer les frais de 90€ dégressif selon ancienneté?
c'est bien des frais de clôture ou de résiliation car vu que cela s'applique qu'à la résiliation c'est un peu jouer sur les mots....