sry (Auteur du topic), Posté le: Mar 08 Nov 2011, 17:31 Sujet du message: résiliation suite déménagement étranger
résiliation suite déménagement étranger6470658752
J'ai lu que
4. DEMENAGEMENT A L’ETRANGER : Tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain peut résilier, sans frais, son contrat.
Sur quel réf ou loi peut-on se reposer?
Après 2h de recherches sur le sujet, je vois tout et son contraire...
Personnellement, j'ai un freeV5, et suis soumise aux CGV du 07/04/11. Cela fait 63 mois que je suis chez Free, puis je résilier sans frais pour cause de déménagement à l étranger? (contrat de travail allemand comme preuve)
loggoi, Posté le: Mar 08 Nov 2011, 19:53 Sujet du message: Re: résiliation suite déménagement étranger
Re: résiliation suite déménagement étranger34583206
sry a écrit:
J'ai lu que
4. DEMENAGEMENT A L’ETRANGER : Tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain peut résilier, sans frais, son contrat.
Sur quel réf ou loi peut-on se reposer?
Après 2h de recherches sur le sujet, je vois tout et son contraire...
Personnellement, j'ai un freeV5, et suis soumise aux CGV du 07/04/11. Cela fait 63 mois que je suis chez Free, puis je résilier sans frais pour cause de déménagement à l étranger? (contrat de travail allemand comme preuve)
Merci,
sry
Il n'y a pas de loi pour cela. Chaque fournisseur fait comme bon lui semble. Vérifiez dans les CGV Free, mais à mon avis ça ne donne pas droit à une résiliation gratuite
Sébastien*, Posté le: Mar 08 Nov 2011, 21:54 Sujet du message:
30712823
Citation:
J'ai lu que
4. DEMENAGEMENT A L’ETRANGER : Tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain peut résilier, sans frais, son contrat.
Où as-tu lu ça ? A ma connaissance Free ne procède pas de la sorte et les frais de résiliation sont redevables.
sry (Auteur du topic), Posté le: Mer 09 Nov 2011, 9:22 Sujet du message:
6470658752
- Comme je suis soumise aux CGV du 07/04/11, est ce que la formule antérieure de résiliation s'applique (Pour les contrats antérieurs au 7 avril, des frais d'activation différés sont d'un montant initial de 96€ sont dégressifs et une réduction de 3€)?
- Est-ce qu'un déménagement à l'étranger est considérée comme non éligible? "En cas de Non Eligibilité de la Ligne, sauf dans les cas d’exclusion visés par l’article 9.2"?
Sébastien*, Posté le: Mer 09 Nov 2011, 19:55 Sujet du message:
30712823
sry a écrit:
- Comme je suis soumise aux CGV du 07/04/11, est ce que la formule antérieure de résiliation s'applique (Pour les contrats antérieurs au 7 avril, des frais d'activation différés sont d'un montant initial de 96€ sont dégressifs et une réduction de 3€)?
Non, tous les abonnés Free, qque soit leur date d'inscription, ont des frais de résiliation de 49 €.
Citation:
- Est-ce qu'un déménagement à l'étranger est considérée comme non éligible? "En cas de Non Eligibilité de la Ligne, sauf dans les cas d’exclusion visés par l’article 9.2"?
Je ne pense pas puisque Free ne propose ses services qu'en France. Mais bon, qui ne tente rien n'a rien
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