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Résiliation et Loi Chatel pour engagement 12 mois
 

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Fuli
(Auteur du topic)

Chevalier de L'Univers


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Fuli
(Auteur du topic), Posté le: Mer 11 Jan 2012, 12:39    Sujet du message: Résiliation et Loi Chatel pour engagement 12 mois Résiliation et Loi Chatel pour engagement 12 mois 14697 12956
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Bonjour,
A la lecture de l'article de loi concernant la résiliation (Loi Chatel Article: L121-84-6), je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe pour les clause d'engagement égales à (et non supérieur à) 12 mois. Est ce que la loi s'applique (et donc il reste 1/4 des mois restants) ou bien cela entre dans le flou rédactionel.
Par exemple rien n'est précisé pour le cas ou il reste plus de 12 mois d'engagement non plus, et du coup les opérateurs sont libres de faire ce qu'ils veulent. Et il me semble que la plupart ont joué le jeu (cad les mois restant jusqu'à 12 mois + 1/4*12=3 mois) sauf SFR qui facturait plein pot (=100% des mois restant jusqu'à la fin des 24 mois).
Depuis des mise à jour ont du être fait mais pour le coup je ne sais pas ce qu'il en est pour les réengagement de 12 mois.
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Chrix06
Esprit de L'Univers


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Chrix06, Posté le: Mer 11 Jan 2012, 16:44    Sujet du message: 68129 61941 Répondre en citant

L'esprit de la loi Chatel veut répondre à la problématique des contrats dont la durée est supérieure 1 an. Donc normal qu'il n'y ait rien de prévu pour une année pile.

Je ne suis pas juriste, et à moins de me planter le doigt dans l'oeil jusqu'au coude, s'il reste moins de 13 mois d'engagement, faut les purger. Au pire, afin d'alléger tes souffrances, il faut baisser au max ton abonnement, pour peu que cette modification ne te réengage pas... Rolling Eyes

Bref, dans tous les cas, faudra payer.
 
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