Précision loi chatel (engagement 24 mois)

mesrine38220 · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 26 Aoû 2011 Messages: 11

Voici mon problème. je me suis engagé chez Orange en juillet 2010 pour 24 mois je pense donc résilié mon contract pour passer chez Free Mobile avec portabilité du numéro et profité de la loi chatel (6*40/4=60euros)

mais en novembre 2011 j'ai changé de forfait (40 en lieu et place de 44 avec à peut près les meme heures et option) mais SANS ME REENGAGE.
je suis donc toujours lié jusqu'en juillet 2012 mais est-ce que ce changement de forfait remet en cause la loi chatel.
tout le monde me dit que non mais l'extrait du texte de loi n'est pas claire

pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès Internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)

est-ce que quelqu'un à déjà testé ou est sûr de la réponse Merci d'avance

fredmacaille · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 11 Jan 2012 Messages: 39

Salut.
Si tu as changer de forfait et qu'il n'ont pas changer ta date de resiliation (faut en être sur) alors tu peux resilier avec la loi chatel.
Tu as un contrat de 24 mois et tu a déjà consommé plus de 12 mois.
Donc c'est bon.
mais faut être sur de ta date de resiliation.
Fred

mesrine38220 · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 26 Aoû 2011 Messages: 11

Alors moi je suis sûr à 100% que je ne me suis pas réengagé mon engagement ce fini bien en juillet 2012 (en récupérent mon RIO c'était confirmé)

mais toi est eu sûr à 100% que je bénéficie de cette loi (Désolé de te mettre en doute mais je sent l'embrouille et je n'est pas envie de payé 240€)

fredmacaille · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 11 Jan 2012 Messages: 39

La loi chatel : 24 mois d'abonnement et avoir consommer 12 mois.

Sur a 100%

mesrine38220 · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 26 Aoû 2011 Messages: 11

OK je te fait confience et je t'envoie la note si tu te trompe Very Happy

!

je vais appellé orange

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

La loi Chatel s'applique uniquement pour les période d'engagement de plus d'une année. 2 cas :

1/ Vous êtes "encore" dans la première année d'engagement :

* On paye l'intégralité de la première année.
* On paye 25% de la seconde année, soit 3 mois.

2/ Vous êtes dans la seconde année d'engagement :

* On paye 25% des mois restant.

Point barre Wink

lycan974 · lycan974, Posté le: Jeu 12 Jan 2012, 8:22 Sujet du message: 12951 11432

Bonjour,

Question : en cas de ré-engagement de 12 mois, est ce que la loi Chatel s'applique encore ?

Les rédacteurs de UF pourraient ils nous faire un petit topo clair sur la question ? Je pense que nous sommes nombreux à vouloir venir grossir la communauté des Free Mobile même si nous sommes encore engagés.

Merci par avance .[/b]

chris021 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 11 Jan 2012 Messages: 337

Appelle Orange, et demande leur combien ça te coûterait de les quitter.
J'avais fait ça pour le mobile de ma femme l'année dernière.

ATTENTION : dis leur que tu veux juste une INFORMATION.
Moi quand j'ai appelé, ils ont résilé l'abonnement, ils n'avaient pas compris que je me renseignais !!!!

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

tad.tad · Esprit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2009 Messages: 305

appelle le 3179 tu auras la date de fin de ton engagement !

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

Qu'importe la date de fin d'engagement, la Chatel s'applique pour les contrats en cours au delà d'une année.

lycan974 · lycan974, Posté le: Jeu 12 Jan 2012, 10:25 Sujet du message: 12951 11432

Merci.
Je pensais que le ré-engagement via téléphone était border line niveau légalité et que donc on le considérait pas comme une nouvelle période contractuelle.
En tout cas Merci pour la précision.

Si tu veux me le faire en chantant à cloche pied ET les bras attachés dans le dos et que tu filmes le tout, je suis preneur. La ou ca serait fort, c'est en plus si tu rajoutais un moon walk à ton cloche pied avec un aquarium plein en équilibre sur la tête mais j'en demande trop peut être ?

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

Ipefrix · Esprit de L'Univers Inscrit le: 17 Nov 2009 Messages: 360

Il semble donc bien que les opérateurs se sont engagés depuis l'été dans une ultime arnaque, proposant des changements favorables en apparence mineurs de contrat, pour transformer la deuxième année d'un contrat de deux ans en un contrat de 12 mois, qui ne permet plus l'appplication de la loi Chatel.
Face à des clients qui n'ont rien vu venir.

Chrix06 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 10 Jan 2012 Messages: 388

Dans tous les cas, il faut finir sa première année de contrat. Chatel ne s'applique que sur la seconde année à hauteur de 25%, soit 3 mois.

Exemple :
* engagé au 01.07.2011 pour 2 ans
* je dois payer jusqu'au 30.06.2012
* je dois payer 3 mois supplémentaires (25% de la 2ème année)

Autre exemple:
* engagé au 01.07.2010 pour 2 ans
* rien à payer pour la 1er année, elle est terminée
* il me reste 6 mois pour terminer la 2ème année, soit 1,5 mois (25%)

Peu pas être plus clair !