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Résiliation sans préavi suite changement de tarifs
 

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aragorne
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


Inscrit le: 12 Jan 2012
Messages: 2
 
20 points

aragorne
(Auteur du topic), Posté le: Jeu 12 Jan 2012, 10:58    Sujet du message: Résiliation sans préavi suite changement de tarifs Résiliation sans préavi suite changement de tarifs 68472 62308
Répondre en citant

Vous vous souvenez certainement de l'histoire de la hausse de la TVA sur certain forfait mobile. Je parle bien sur des forfait avec engagement

On pouvais résilier notre abonnent sans préavis ni débourser le moindre centimes.

grasse à cette loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000024506212&dateTexte=20120112

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.



une baisse de tarif est un changement du contrat donc normalement si un opérateur baisse le prix de votre forfait vous pouvez résilier sans préavis ni pays quoi que ce soit.


Donc normalement imaginons que vous avez souscrit un abonnement origami Jet en décembre et que orange décide de baisser le prix de votre forfait , pour moi vous êtes en droit de résilier votre abonnent et orange ne peut pas vous demander de payer quoi que ce soit.


Petite question pour les pro,

Es que c'est faisable ou pas ?


je pense que c'est aussi pour cela qu'il change le nom de leurs forfait quand il changes les tarifs et options.
 
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Lyryln
Disciple de L'Univers


Inscrit le: 02 Aoû 2011
Messages: 161
 
69 points

Lyryln, Posté le: Jeu 12 Jan 2012, 14:23    Sujet du message: 61391 55637 Répondre en citant

Je pense que tu as raison, aux yeux de la loi, ca doit être jouable
_________________
J'espère que l'escargot pense à la vitesse ou il marche parce que sinon il doit bien se faire ch***...
 
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