fredmacaille (Auteur du topic), Posté le: Dim 15 Jan 2012, 19:43 Sujet du message: Pour ceux qui ont été ré-engagé suite a promo sans signature
Pour ceux qui ont été ré-engagé suite a promo sans signature6841262213
Sachez que tout re engagement aupres de votre opérateur, suite a changement de forfait ou autre (promo, ...) les oblige a vous envoyer le contrat ou l'avenant de contrat a signé de votre part.
Si cela n'est pas fait le contrat innitial fait fois.
et pour preuve voila ce que dit la loi. (je joints le lien legifrance si besoin).
PS: je ne suis pas a l'origine de cette recherche trouvé sur le net.
En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d'abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son engagement.
D'ailleurs le code de la consommation en son article L121-27 stipule bien qu'un consommateur n'est engagé que par sa signature :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
Je vous mets le lien du texte de loi consultable sur legifrance que vous pourrez donner à vos équipes chargées de la résiliation car ça pourrait leur servir à l'avenir.
- l'INC, l'Institut National de la Consommation :
"https://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_911_1520-litiges_telephonie_mobile(j216).pdf"
et enfin, récemment, vu que les opérateurs continuaient à faire la sourde oreille, par le gouvernement lui-même, par ECRIT dans le
Aladaim, Posté le: Dim 15 Jan 2012, 21:05 Sujet du message:
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Je suis exactement dans cette situation, mon contrat annonce un engagement de 24mois chez SFR avec un forfait Illimytics absolu. Cependant en aout visiblement j'ai été réengagé, je n'ai aucun document écrit mais le service réclamation ne veux rien faire. Donc meme si ils sont for sla loi nils ne veulent rien entendre.
Je ne connais pas les autres mais le service client SFR est une honte, le service réclamation n'a même pas accepté de m'envoyer un courrier reprenant ce qu'ils me disaient au téléphone afin d'avoir une preuve !
Ils peuvent d'aider en rentrant en contact avec SFR.
s'ils te recle ton prob, fait comme moi adhere. cela ne coute que 15 euros, mais c'est tres peu par rapport a 12 mois d'abonnement.
Aladaim, Posté le: Dim 15 Jan 2012, 21:23 Sujet du message:
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Ce sont des démarches très fastidieuses. Je vais tout simplement faire opposition. SFR passe par une société de recouvrement bidon, qui n'a aucun pouvoir (j'avais eu le meme problème lorsque j'ai résilié l'ADSL) ils font peur aux gens avec des lettres ou ils menacent de faire des retenues sur salaire. Dans les faits ils n'en n'ont pas le droit au bout de 2 ans ils ont arrêté de me harceler.
Ce que je regrette c'est que des gens lâchent et payent, d'autres s'épuisent dans des démarches, et alors que tout le monde est au courant aucune association ne fait durablement quelque chose !
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