À effacer.

[Rech (Auteur du topic)]

À effacer.

[Gillou43]

Mon remboursement avez pris 5 mois alors patientez un peu ne vous inquiétez pas moi j'ai jamais eu de soucis de remboursement, c’était toujours un peu long mais j'ai toujours étai remboursé.

[Patatos@dit_Jojo]

Free Mobile ne respecte pas la loi dans ce cas de figure.

Le dispositif de loi prévoit un remboursement de toute somme engagée, dans un délai 14 jours à partir de la réception de (courrier) la demande de rétractation .

Voici l'article L121-21-4 sur <a> legifrance </a> :

" Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. "

Confirmé par L121-83-2 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66194EBD6FB90FF7986E4D00F43590DE.tpdila24v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150227">
du contrat de service de communication électronique </a> :

" Enfin, l'opérateur est tenu de rembourser les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 121-21-4, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro. "

Je vous suggère d'envoyer à Free Mobile une mise en demeure par LRAR avec ces articles de loi , en précisant que vous avez fait copie à la DGCCRF que vous pouvez saisir par email.

[Gillou43]

Ah mais sa je ne vous dis pas le contraire !