PPTOTO, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:30 Sujet du message:
156547143985
En faite Free paie à Orange 50€ au moment de l'inscription pour le câblage et paie 5€ pour le décablage au moment de la résiliation. soit un coût de 55€.
Ensuite Free facture 49€ au moment de la résiliation au client tout en indiquant ce prix dans les CGV et la brochure tarifaire.
Je ne vois pas ce qui est illégal dans tout ça.
Factotum17, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:40 Sujet du message:
108636100614
PPTOTO a écrit:
Pourquoi tu dit que c'est illégal ?
parce que la loi est claire. Un FAI, pour facturer des frais de résiliation, doit les justifier.
Or, aucun ne le fait. Ils se contentent de renvoyer le client à la lecture des CGV qui évoquent un forfait.
Sauf qu'un forfait n'est pas une justification de coût réel.
La mention des CGV est donc une clause abusive. Tant que le client ne dispose pas de la justification des frais réels supportés par le FAI, il n'a pas à payer.
CQFD
Factotum17, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:42 Sujet du message:
108636100614
PPTOTO a écrit:
En faite Free paie à Orange 50€ au moment de l'inscription pour le câblage et paie 5€ pour le décablage au moment de la résiliation. soit un coût de 55€.
Ensuite Free facture 49€ au moment de la résiliation au client tout en indiquant ce prix dans les CGV et la brochure tarifaire.
Je ne vois pas ce qui est illégal dans tout ça.
Ce tableau n'est en aucun cas une justification de frais. C'est un tableau
Mais bon... on ne peut pas forcer les gens à faire respecter leurs droits n'est-ce pas ?
Factotum17, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:46 Sujet du message:
108636100614
Homer54 a écrit:
Quand je pense qu'à une époque Free c'était 96€-3€/mois et que ça a été jugé illégal...
Une chose est sûre. Aucun FAI ne justifie ses frais de résiliations. Ils sont tous hors la loi. Aucun ne fait exception.
Le seul moyen pour le client de faire respecter la loi, est de ne pas payer. Point.
Et pour ne pas avoir de prélèvement surprise, la base c'est de révoquer son mandat de prélèvement SEPA au moment de la demande de résiliation.
Ainsi, pas de surprise.
PPTOTO, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:53 Sujet du message:
156547143985
Les tarifs indiqués plus haut dans le tableau viennent de l'ARCEP. Donc par client Free paie en 2018 55€ (50 à la souscription et 5 € à la résiliation).
Ensuite rajouté à ça, il faut compter les charges fixes pour traiter ta résiliation (les personnes qui ouvre ton courrier de résiliation, qui vérifient ton compte et dressent la facturent de clôture, ceux qui réceptionnent ton colis Freebox, qui l'ouvrent et le scannent, .....)
Toi tu veux que Free t'envoie une facture détaillée avec toutes ces charges ?
Factotum17, Posté le: Jeu 08 Mar 2018, 13:56 Sujet du message:
108636100614
PPTOTO a écrit:
Les tarifs indiqués plus haut dans le tableau viennent de l'ARCEP. Donc par client Free paie en 2018 55€ (50 à la souscription et 5 € à la résiliation).
Ensuite rajouté à ça, il faut compter les charges fixe pour traiter ta résiliation (les personnes qui ouvre ton courrier de résiliation, qui vérifient ton compte et dressent la facturent de clôture, ceux qui réceptionnent ton colis Freebox, qui l'ouvrent et le scannent, .....)
Toi tu veux que Free t'envoi une facture détaillé avec toute ces charges ?
C'est la loi !
Et elle s'applique à tous
Comme je l'ai déjà dit, ce tableau n'est pas une justification de frais recevable.
Voici le texte de loi en question pour celles et ceux qui doutent de la chose...
Article L224-40
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
Factotum17, Posté le: Mer 14 Mar 2018, 15:33 Sujet du message:
108636100614
rc42 a écrit:
Je pense que ces frais doivent être legaux car UFC ou Que Choisir disent rien
Ben tu te trompes
Ces frais ne sont légaux que si ils sont dument justifiés. Interpréter autrement la loi, c'est le jeu de ceux qui veulent encaisser ces sommes sans justification.
Le consommateur, lui, a juste à demander le respect de ce qu'a écrit le législateur.
Tout le reste, c'est de la littérature.
Mais bon, comme je l'ai déjà dit, libre à chacun de se lasser marcher sur les pieds n'est-ce pas ?
En ce qui me concerne, pour avoir déjà géré 3 résiliations, je n'ai jamais réglé les frais y afférent. Après quelques tentatives parfois ridicules des FAI concernés (Orange et SFR) pour les obtenir quand même, cela s'est chaque fois terminé par l'abandon des prétendues poursuites.
Je vais bientôt gérer une quatrième résiliation et je gage que ce sera encore pareil
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