Factotum17, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 17:36 Sujet du message:
108636100614
Florian33 a écrit:
Les frais de resiliation sont non facturés dans certains cas specifiques oui mais c'est pas le plus courant.
Le changement de mode de paiement peut être fait oui, avec depot de garantie comme prevu dans les CGV.
L'histoire d'illegalité je vois pas le cas possible. La derniere facture il y a un remboursement du prorata si le montant de la facture precedente ne correspond pas à la date de resiliation...
Je te confirme que les frais de résiliation sont la plupart du temps facturés au client.
Mais cela ne veut pas pour autant dire que ce soit légal
C'est même systématiquement illégal puisque, jusqu'à preuve du contraire, aucun FAI ne les a jamais justifiés tel que la Loi l'impose.
Quant à la révocation du mandat SEPA que je conseille d'effectuer au moment de la demande de résiliation (car notre discussion se situe dans ce cadre), elle n'a pas à faire de demande de caution (je n'ai d'ailleurs jamais vu une telle demande).
Factotum17, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 17:43 Sujet du message:
108636100614
Concernant le mandat de prélèvement SEPA, voici son fonctionnement pour celles et ceux que ça intéresse
(Source Que Choisir).
Citation:
1. QU’EST-CE QUE LE SEPA ?
L’Espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un ensemble de règles techniques édictées par les banques au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen dans le but de mettre en place « un marché unique des paiements » sur l’ensemble de la zone euro.
L’objectif de ce projet est que tous les utilisateurs de paiements, y compris les consommateurs, puissent utiliser leurs moyens de paiement « SEPA », c’est-à-dire leurs cartes bancaires, virements et prélèvements, de la même manière dans l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, sous réserve que ce paiement soit effectué en euros.
L’utilisation du format SEPA, permise depuis novembre 2010, va devenir obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements à partir du 1er août 2014.
2. COMMENT FONCTIONNE LE PRÉLÈVEMENT SEPA ?
Sur les trois moyens de paiement SEPA (carte, virement et prélèvement), c’est sur le prélèvement que les choses vont le plus changer pour les clients français.
Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.
Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage.
Profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).
La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également. Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment.
Vous pouvez néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas de problème sur le prélèvement.
Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre fournisseur.
Factotum17, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 17:53 Sujet du message:
108636100614
CurtisNewton a écrit:
Factotum17 a écrit:
CurtisNewton a écrit:
Je ne suis pas choqué, c'est au cas où...
Après, pour le reste, ça se discute.
Ben non justement, ça se discute pas.
La loi est la Loi et elle s'applique à tous.
Inspecteur Javert ?
On en parle quoi...
Non, pas inspecteur du tout
Mais il serait très étonnant que quelqu'un puisse affirmer que la loi n'est pas la même pour tous
Partant de ce principe (auquel je tiens particulièrement dans un État de droit), j'expose les règles qui doivent être respectées par les FAI comme par les clients dans le cadre d'une résiliation.
Ni plus, ni moins.
C'est marrant de constater une très grande tolérance pour les procédés hors la loi des FAI et une certaine intransigeance vis à vis des attitudes visant à les combattre...
Florian33, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 18:28 Sujet du message:
167280153697
Factotum17 a écrit:
Florian33 a écrit:
Les frais de resiliation sont non facturés dans certains cas specifiques oui mais c'est pas le plus courant.
Le changement de mode de paiement peut être fait oui, avec depot de garantie comme prevu dans les CGV.
L'histoire d'illegalité je vois pas le cas possible. La derniere facture il y a un remboursement du prorata si le montant de la facture precedente ne correspond pas à la date de resiliation...
Je te confirme que les frais de résiliation sont la plupart du temps facturés au client.
Mais cela ne veut pas pour autant dire que ce soit légal
C'est même systématiquement illégal puisque, jusqu'à preuve du contraire, aucun FAI ne les a jamais justifiés tel que la Loi l'impose.
Quant à la révocation du mandat SEPA que je conseille d'effectuer au moment de la demande de résiliation (car notre discussion se situe dans ce cadre), elle n'a pas à faire de demande de caution (je n'ai d'ailleurs jamais vu une telle demande).
Cela ne peut être considéré comme illégal vu qu'une jurisprudence existe en la matière et reconnait la validité des frais de résiliation (Cour de cassation, civile 1ère, 2 juillet 2014 n°13-18.062).
Au niveau de Free c'est une caution si pas de prélèvement sur compte bancaire... Donc si volonté de modifier le mode de facturation, la caution est exigée. http://www.free.fr/assistance/131.html
Si on veut jouer sur la parcours au final cela embête juste tout le monde, il faudrait que l'abonné fasse la modification du mode de paiement 400€ (bim ), la facture suivante serait donc une facture de cloture avec en débit abonné -49€ pour les frais de résil +prorata du dernier mois d'abonnement si pas résiliation en fin de mois +400€ de caution... Free fait un chèque?
C'est marrant de constater une très grande tolérance pour les procédés hors la loi des FAI et une certaine intransigeance vis à vis des attitudes visant à les combattre...
incohérence quand tu nous tiens...
[Mode pensée personnelle OFF]
Tolérant, oui ! Mais je suis le premier à râler quand ça ne va pas et que les gens profitent pour n'en faire qu'à leur tête...
Factotum17, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 18:57 Sujet du message:
108636100614
Florian33 a écrit:
Cela ne peut être considéré comme illégal vu qu'une jurisprudence existe en la matière et reconnait la validité des frais de résiliation (Cour de cassation, civile 1ère, 2 juillet 2014 n°13-18.062).
Au niveau de Free c'est une caution si pas de prélèvement sur compte bancaire... Donc si volonté de modifier le mode de facturation, la caution est exigée. http://www.free.fr/assistance/131.html
Si on veut jouer sur la parcours au final cela embête juste tout le monde, il faudrait que l'abonné fasse la modification du mode de paiement 400€ (bim ), la facture suivante serait donc une facture de cloture avec en débit abonné -49€ pour les frais de résil +prorata du dernier mois d'abonnement si pas résiliation en fin de mois +400€ de caution... Free fait un chèque?
En effet, la jurisprudence ne conteste pas les frais de résiliation.
Je n'ai jamais prétendu le contraire.
En revanche elle conteste des frais injustifiés, ce qui est toujours le cas.
Ce qui revient à dire qu'en cas de litige, le FAI est débouté de sa demande sauf s'il justifie ces frais.
bref, je reviens toujours au respect de la loi...
Quant à la caution, c'est un mirage qui n'existe pas
et je sais de quoi je parle pour l'avoir vécu
Florian33, Posté le: Mar 03 Avr 2018, 19:14 Sujet du message:
167280153697
Pour les frais injustifiés oui, mais là on peut inclure tout un tas de choses selon le cas. Au final, cela reviendrait même plus cher que les 49€, c'est un jeu de chiffres. J'avais par ailleurs vu passer un arrêt où Free précisait le montant des frais pour un abonné et c'était aux alentours des 49€ à quelques centimes plus ou moins . C'est surtout une justification exigée pour éviter les abus sur les montants...
Après pour le respect de la loi je suis parfaitement d'accord
Pour la caution je ne saurai le dire mais après cela reste du bon vouloir de Free d'exiger la somme à un moment ou un autre... Et sur la cloture, vu les remboursements au prorata maintenant sur le dernier mois, Free a totalement l'avantage là dessus. Ce n'est dans l'intérêt de personne que cela aille aussi loin toute façon. Si un prélèvement s'est fait alors qu'il n'aurait pas du car le matériel a été rendu, suffit de le justifier par le poids, sur l'honneur et pièce d'identité et tout le monde est content
Factotum17, Posté le: Mer 04 Avr 2018, 8:10 Sujet du message:
108636100614
Florian33 a écrit:
J'avais par ailleurs vu passer un arrêt où Free précisait le montant des frais pour un abonné et c'était aux alentours des 49€ à quelques centimes plus ou moins . C'est surtout une justification exigée pour éviter les abus sur les montants...
Après pour le respect de la loi je suis parfaitement d'accord
Le sens des mots à beaucoup d’importance
« Préciser le montant des frais » n’est pas suffisant. C’est leur justification qui l’est. En d’autres termes, l’opérateur doit fournir une facture en bonne et due forme de ce que cela lui a coûté.
Florian33 a écrit:
Pour la caution je ne saurai le dire mais après cela reste du bon vouloir de Free d'exiger la somme à un moment ou un autre...
Pour celles et ceux que ça intéresse, la cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation de SFR pour l’intégration dans ses CGV de clauses jugées « illicites et abusives ».
Il y avait une vingtaine de clauses épinglées et il vient d’en être rajouté 3.
Parmi ces 3, il y a celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement
Étrange comme l’actualité vient éclairer les échanges sur la question…
Florian33, Posté le: Mer 04 Avr 2018, 8:26 Sujet du message:
167280153697
C'est une question interessante apres tout
T'aurai l'arret?
A voir le type de justifications mais bon... Il y a des frais, traitement, logistique etc. Des factures je vois mal cela être demandé... Sauf en cas d'externalisation dj service.
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