PM9, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 16:31 Sujet du message:
181712166427
menelas29 a écrit:
J'ai ouvert la pièce jointe et c'est un document officiel avec rappel d'articles
Bonjour à tous.
Ah bon ?
Un rappel d'articles, peut-être... des vrais ? J'ai pas été vérifier s'ils ne sont pas inventés. Et vous ?
Un "document officiel" Certainement pas !
Un document officiel reprends forcément les références de l'expéditeur, son adresse, mentions légales, etc....
Et généralement motive son envoi.
De plus, je n'ai rien vu dans cette pièce qui fasse mention d'une obligation de diffusion (mais j'avoue l'avoir lu en travers...)
Le document que vous déclarez officiel n'est tout au plus ce que l'on pourrait qualifier de "photocopie" ou de "copier collé".
J'adhère pour ma part aux propos de Vojimir234, Posté le: 31 Déc 2018 22:25
C'est un SPAM de vérification mail.
PM9, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 16:47 Sujet du message:
181712166427
CurtisNewton a écrit:
Reçu à 21:28 hier. L'émetteur est "root@degroup-sync.proxad.net". Donc, c'est bien Free.
Salut,
"Donc, c'est bien Free" : non.
"Donc, c'est bien l'adresse de Free" serait plus juste à mon avis (mais j'en sais rien de leur adresse).
Vous n'avez jamais recu de SPAM d'une adresse connue (et détournée) ? Voire même où l'expéditeur est vous-même?
Méthode bien connue des spammeurs et voyous du net pour crédibiliser le message.
Seul Free lui-même pourrait confirmer avec les éléments de la source du message, en particulier les infos de transit IP.
CurtisNewton, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 17:03 Sujet du message:
1346111885
Des spams, j'en ai jamais ou les très rares sont en anglais avec un lien seul sur une page blanche. Je ne fais rien par le Net. Ni Secu, ni EDF, ni ma banque, ni les impôts...
Et un spam pour quoi faire ? Pas de lien de phishing...
Et pas mal de gens de chez Free le reçoivent sur l'email de contact assistance ?
Même moi qui ai changé dernièrement mon email de contact ?
Et mets un peu "root@degroup-sync.proxad.net" dans Starpage, tu verras les résultats...
PM9, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 17:27 Sujet du message:
181712166427
T'as vraisemblablement raison CurtisNewton
N'empêche, un courrier "de Free" sans en-tête, style liste des courses, et pas sur un émail de contact, c'est strange et c'est pas dans les habitudes de Free.
M'enfin !
Et j'irai pas voir sur Starpage, parce qu'en fait, c'est pas si grave que ça c't'histoire.
menesys42, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 18:00 Sujet du message:
181716166431
Salut,
Voici le contenu du PDF :
Citation:
Par jugement du 23 février 2016 modifié par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 12 octobre
dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris :
Pour les versions des conditions générales de vente (CGV) et des conditions spécifiques (CS)
Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er.octobre
2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23
janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-11 du code de la consommation
les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il
accepte puisque figurant uniquement sur Internet :
de l'article 11.1§5 des CGV : droits et obligations de l'abonné
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 1 1° du code de la
consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent
pas dans l'écrit qu'il accepte(valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un
document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 5 des Conditions Spécifiques Téléphonie Free ;
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 4° du code de la
consommation les clauses qui confèrent au professionnel le droit exclusif d'interpréter la clause du
contrat :
de l'article 18.1§6 des CGV : en décidant quelles «autres violations» seraient contraires aux
dispositions contractuelles
de l'article 18.6§2 des CGV: en décidant ce qu'est une «contestation réelle et sérieuse»
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 5° du code de la
consommation les clauses qui contraignent le consommateur à exécuter ses obligations (paiement
suite à facturation du mois entier) alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas son
obligation de fourniture d'un service (durée d'interruption de service inférieure à 48h) :
de l'article 12.3§2 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la
consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le
consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 23.2 et 23.3 des CGV concernant la validité du signalement de l'incident
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à compensation à partir de la 3ème semaine
d'absence de service
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'un remplacement du
matériel
de l'article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service
du fait de la société Free en cours de contrat
de l'article 23.1 des CGV concernant le droit à réparation lors d'une interruption de service
du fait de la société Free lors de la mise en service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;our les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales
d’abonnement (CGA) Free du 3 juillet 2014 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132- 11° du code de la
consommation les clauses qui constatent l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent
pas dans l'écrit qu'il accepte (valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans
un document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
de l'article 4.3 des CGV
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la
consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le
consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV concernant le droit à compensation en cas d'interruption du service
lors de la mise en service et en cours de service
Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales
d'abonnement (CGA) Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015 :
Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l'article R.132-1 6° du code de la
consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le
consommateur en cas de manquement par le professionnel :
de l'article 9.5 des CGV
Déclare non écrites ces clauses dans les contrats qui y sont soumis ;
Pour les versions des CGV et CS Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8
janvier, 11 juin et 1er octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre
2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 12.3§2 des CGV qui impose au consommateur de faire une demande
afin d'obtenir un remboursement partiel de son abonnement alors même que la
société Free a connaissance de l'interruption de service
de l'article 12.4§3&4 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à
des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui
ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la
possibilité d'y faire opposition
de l'article 17.7 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur des
pénalités de retard avec un minimum de 7,50 euros alors qu'il n'est rien prévu réciproquement
pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les
services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
de l'article 18.1§4 et §5 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au
consommateur
de l'article 22 des CGV qui prévoit pour le professionnel la possibilité de céder son contrat en
partie ou totalement alors que tel n'est pas le cas pour le consommateur
qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la demande de l'abonné est valable,
c'est-à-dire conforme ou non aux stipulations du contrat :
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
qui accordent un délai plus long au professionnel (6 semaines) pour rembourser le
consommateur du fait de sa défaillance que le délai accordé au consommateur (2 semaines) pour
respecter ses propres obligations
de l'article 23.2 des CGV
de l'article 23.3 des CGV
Pour les versions des conditions générale de vente désormais intitulées conditions générales
d'abonnement (CGA) Free des 26 juin et 3 juillet 2014:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGA en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au
consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGA qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés
certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations
concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGA et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la
perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu
réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le
consommateur pour les services non fournis et alors que ce montant est usuraire
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales
d'abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au
consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés
certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations
concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la
perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu
réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le
consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
Sur le fond du message, ça ne me surprends pas que Free puisse être l'expéditeur, justement, le fait d'envoyer ce doc sans logo, sans tambour et sans trompettes, serait fait justement pour éviter que les abonnés le mise.
Si la décision citée est réellement une décision de justice rendue (je pourrais vérifier demain, je suis juriste et on a accès à ce type d'information, j'y relève un point positif !
Tous les abonnés à qui ont a facturé 7.50€ de pénalité pour une facture rejetée et non payée à temps, vont pouvoir demander remboursement.
Cette décision, si elle a été réellement rendue, juge en effet comme ABUSIVE la clause des CGV relative à ces pénalités :
Citation:
de l'article 11.1 des CGA qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés
certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations
concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGA et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la
perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu
réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le
consommateur pour les services non fournis et alors que ce montant est usuraire
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales
d'abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au
consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
de l'article 11.1 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés
certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations
concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d'y faire opposition
de l'article 6.4 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la
perception d'un montant minimum de 7,50 euros d'intérêts de retard alors qu'il n'est rien prévu
réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le
consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
Le document ne ressemble pas à une décision de justice à proprement parler (il n'y reprends pas les termes d'une vraie décision- "par ces motifs", "juge", "condamne"...) mais il a pu être synthétisé par Free si ils ont été condamné à informer leur client du dispositif de la décision...
menesys42, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 18:10 Sujet du message:
181716166431
En tout cas, pour être juriste, je confirme qu'un tribunal aurait parfaitement pu rendre ce type de décision.
Facturer 7.50€ à chaque rejet de paiement alors même que Free n'en paye pas si, par exemple, vous n'avez pas d'accès pendant 15 jours suite à panne... en effet, c'est une belle clause abusive au sens propre...
PPTOTO, Posté le: Mar 01 Jan 2019, 18:33 Sujet du message:
156547143985
Merci pour le lien. En gros ce qu'il faut comprendre :
- Free avait été comdamé le 23 février 2016 pour clauses abusives
- Free a fait appel et a priori il a perdu le 12 octobre 2018
- Free devrait donc s'exécuter pour informer ses clients des dites clauses abusives. D'où le document qui liste les fameuses clauses décrites par chapitres dans les différentes versions des Conditions Générales de Vente.
Donc en conclusion Free est juste entrain de nous dire qu'il a abusé de nous dans le passé et c'est la justice qui le contraint à le faire
Donc moi je le comprend comme ça et à supposer que le document vient réellement de Free.
Pour moi ça émane bien de Free, surtout qu'il n'y a aucune tentative d'extorsion de données personnelles en consultant la PJ.
A la rigueur j'aurais dit un virus, mais mon antivirus l'a validé comme sure...
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