benise (Auteur du topic)
Hobbit de L'Univers
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benise (Auteur du topic), Posté le: Ven 28 Fév 2020, 16:54 Sujet du message: Remboursement des frais de résiliation car non connectable
Remboursement des frais de résiliation car non connectable
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Bonjour,
j'ai demandé que mes frais de résiliation soit rembourser depuis 2 mois aucune réponse. j'ai demandé que Free me rembourse les frais résiliation car ils n'arrivaient a me connecter chez moi a la Fibre
au téléphone ils m'ont dit que cela aller être rembourser mais depuis 2 mois aucune réponse a ma lettre recommander .
*** Modération *** Titre édité *** Modération ***
Curtis Newton
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Patatos@dit_Jojo
Geek de L'Univers
Inscrit le: 27 Jan 2013 Messages: 4788
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Patatos@dit_Jojo, Posté le: Ven 28 Fév 2020, 18:52 Sujet du message:
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Bonjour,
Votre demande est recevable dans le cas d’une souscription, qui précisait une connexion directement en Fibre optique. Voir la migration xDSL vers Fibre optique, ayant interrompu vos services au moins 21 jours consécutifs.
Si c’est l’un de ces cas, je vous suggère d’adresser une mise en demeure, au service National consommateur de Free:
Free - Service National Consommateur - 75371 Paris Cedex 08
En leur rappelant l’article de loi sur l’inexécution de contrat, et les articles 9.1/12.2 de leurs CGA.
Précisez que vous adressez copie auprès de la DGCCRF et l’ARCEP. Leurs saisines se font par email pour la dgccrf, et sur la plateforme électronique pour l’ARCEP.
Free aura un délai Max de 30 jours ouvrés pour y répondre. Sinon il faudra saisir par email le médiateur, avec copie facture de clôture, des courriers, des AR (mise en demeure) ou suivis d’expédition.
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