deadbeef (Auteur du topic), Posté le: Sam 21 Aoû 2021, 17:11 Sujet du message: Déménagement: perte de promotion et résiliation sans frais
Déménagement: perte de promotion et résiliation sans frais229303207012
Bonjour à tous les Freenautes,
J'ai lu les deux fils similaires sur ce forum, mais ils datent d'il y a deux ans.
J'ai bénéficié d'une promotion par téléphone en avril 2021, ce qui m'a engagé pour une nouvelle année Freebox Revolution Fibre à 19.99€/mois.
Désormais au chômage (fin de CDD), je vais retourner chez mes parents, qui sont déjà en Fibre chez Free. J'ai lu l'article de loi L224-33, mais il parle plutôt de «projet de modifications contractuelles» de la part du fournisseur, comme motif de résiliation sans frais. Si je suis à l'origine du déménagement -- même motivé par un chômage qui dure --, puis-je vraiment citer l'article L224-33 pour résilier sans frais ?
Je comprends que la perte de promotion, telle que mentionnée par le courriel de Free qui a fait suite à la conversation téléphonique, i.e.
Citation:
En cas de résiliation pendant la période d'engagement, facturation des mois restant dus au prix mensuel du Forfait
Freebox (hors promotion). Perte du tarif promotionnel en cas de changement d'offre ou de déménagement.
est une modification contractuelle, mais elle n'est pas non plus à l'initiative de Free. De plus, ne faudrait-il pas attendre un mois au tarif régulier pour faire jouer ça comme cause de résiliation sans frais ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
deadbeef
J'ai relu les CGV, il semble que vous ne soyez pas dans une situation qui permette la résiliation sans frais (sauf erreur de ma part).
Citation:
[...] sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free, de retrait d’une autorisation administrative accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible la fourniture du Service, d’évolution du réseau de boucle locale rendant impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI, d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation [...]
deadbeef (Auteur du topic), Posté le: Lun 23 Aoû 2021, 16:13 Sujet du message:
229303207012
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Et le fait de déménager dans une maison où il y a déjà une ligne Free, ne permet-il pas de cocher la case «, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free» ?
L'UFC Que Choisir m'a conseillé d'envoyer un recommandé pour un accord à l'amiable... J'ai de gros doutes sur l'attitude de Free (même si nous sommes clients dans la famille depuis leurs débuts).
Et le fait de déménager dans une maison où il y a déjà une ligne Free, ne permet-il pas de cocher la case «, de preuve par l’abonné d’une non-exécution des Services imputable à Free» ?
Bonjour,
Free pourra bien déménager votre ligne, et apporter les services. Si vous prouvez que vous êtes le nouvel occupant du logement.
Mais il coupera les services et résiliation (49€) du contrat de vos parents.
deadbeef a écrit:
L'UFC Que Choisir m'a conseillé d'envoyer un recommandé pour un accord à l'amiable... J'ai de gros doutes sur l'attitude de Free (même si nous sommes clients dans la famille depuis leurs débuts).
Je doute qu'une entreprise s'assoit sur les gains de son contrat, hors situation prévue par ses CGA ou la loi. Mais qui tentez toujours...
Au pire vous pourrez laisser le contrat actif, jusqu'à pouvoir faire une résiliation à un montant qui vous convient. Jusqu'à ce qu'un nouvel occupant qui souhaite s'abonner à Free, leurs signale qu'ils est le nouvel occupant.
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