Résiliation SFR suite à l'augmentation du tarif

[Patatos@dit_Jojo]

Bonjour Renard des ondes,

C'est illégale de les facturer, alors que l'article L224-33 du code de la consommation le mentionne bien:

" Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;

3° Ou découlent directement de la législation applicable."

Voici une vidéodu médiateur des télécommunications°.

Le client n'a pas à respecter le délai de 4 mois, lorsque la modification unilatérale n'a pas respecté l'une des obligations d'information suivantes:

- un délai d'au moins 1 mois avant la modification
- sur support durable
- taille (police 8 minimum) et/ou de l'emplacement (corps de texte) de l'information

Dans ce cas, il a un délai (4 ou 12 mois de mémoire) à partir du moment où il constate l'augmentation.

[Eric12]

[Woulouf (Auteur du topic)]

Merci Patatos pour toutes ces informations, je vais creuser avec ces données.

La vidéo "ConsoMag" est on ne peut plus explicite, Merci pour cette source !

[Woulouf (Auteur du topic)]

Bon finalement, l'Institut National de la Consommation est vraisemblablement dans l'erreur à travers la voix de la médiatrice des communications électroniques à savoir Mme Valérie Alvarez.

Madame Alvarez indique oralement dans deux vidéos distinctes que la période des 4 mois démarre à partir de l'entrée en vigueur de la modification de tarif, ce qui était légalement vrai mais ce n'est plus le cas depuis une modification législative survenue en 2021 qui a modifié le point de départ des 4 mois. Désormais ce délai démarre à partir de la notification de l'opérateur.

L'erreur de l'INC est d'autant plus étonnante étant donné que la dernière publication de ces informations date de 2022.

Le texte de loi à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

L'ancien texte de loi qui était en vigueur jusqu'au 28 mai 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226655/2016-07-01/

Néanmoins Madame Alvarez parle d'une "vraie" notification électronique en l'occurence ici un mail qui doit mentionner l'augmentation de manière lisible dans le corps du mail (et non tout en bas par exemple) et avec au minimum une police de caractère de 8, ce qui n'est pas le cas avec le procédé employé par SFR pour cette procédure.