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Problème résiliation canal + par Free
 

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mrjulot
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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mrjulot
(Auteur du topic), Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 12:40    Sujet du message: Problème résiliation canal + par Free Problème résiliation canal + par Free 14549 12834
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Bonjour à tous les freenautes,

j'espère que vous pourrez m'éclairer sur mon problème, et être indulgent si ce sujet a déjà été traité.

j'ai souscrit fin mars à l'offre canal+ à 16€/mois via Free, et j'étais content de l'offre.
Hasard de la vie, je déménage en juin dernier, et de plus en zone non dégroupée. je me renseigne tant bien que mal auprès de Free et canal +, qui me confirment que c'est possible de résilier.

un courrier est envoyé à canal+ pour résilier avec justif à l'appui. en juillet, je n'ai pas de prélévement, et je me dis que l'affaire est close.
sauf que, en aout, le prélevement est de nouveau là.

ma femme appelle canal+, et on lui dit que le déménagement en zone non dégroupée n'est pas un motif valable, et qu'il existe d'autres modes de reception (plus cher bien sùr) et que nous devons payer jusqu'à la fin des 12 mois.

bref, je me sens un peu perdu. qui a raison ? Quels sont mes recours ? et que faire ?

Merci de votre aide par avance.
 
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interactv
Dragon de L'Univers


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interactv, Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 13:40    Sujet du message: 13337 11772 Répondre en citant

Lec CGV, que vous avez accepté, semblent claires (je ne dispose que de la version de novembre 2008).
Les articles 9.4, 20.1, 20.3 et 21.1 stipulent:
Citation:
9.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l'abonné restera redevable envers C+ distribution de toutes les sommes dues jusqu'a la date d'echeance de son abonnement.

20.1 La transformation est le changement, a tout moment, du type d'equipement quel qu'il soit, ou du niveau de service de l'abonnement. La transformation de l'abonnement peut avoir pour consequences de modifier soit le mode de diffusion pour un nouveau mode de diffusion, notamment analogique, numerique satellite, les reseaux filaires ou TNT, soit le niveau de services selon le decodeur utilisé par l'abonné.

20.3 En cas de transformation, la date d'echeance de l'abonnement reste inchangée.

21.1 En cas de transformation de l'abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel abonnement en vigueur a la date de la transformation augmenté ou diminué du tarif des equipements mis a la disposition au jour de la transformation.
Ce tarif est applicable a compter du 1er jour du mois suivant la transformation. L'abonné reste redevable des mensualité d'abonnement precedentes jusqu'au terme du mois au cours duquel la transformation est effectuée.

D'après moi, a moins que vous ne vous trouviez dans une zone d'ombre ou ni le sat, ni la TNT, ni le câble, ni l'ADSL ne sont disponibles (ce qui est quasiment impossible, puisque le sat est disponible pour ainsi dire partout...), vous n'aurez pas de "motif legitime" pour resilier, puisque vous serez en mesure de recevoir les programmes auxquels vous vous etes abonné... (sous reserve que ces articles figurent bien sur les CGV fournies avec votre contrat)
 
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tad.tad
Esprit de L'Univers


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tad.tad, Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 15:31    Sujet du message: 18815 16156 Répondre en citant

interactv a écrit:
Lec CGV, que vous avez accepté, semblent claires (je ne dispose que de la version de novembre 2008).
Les articles 9.4, 20.1, 20.3 et 21.1 stipulent:
Citation:
9.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l'abonné restera redevable envers C+ distribution de toutes les sommes dues jusqu'a la date d'echeance de son abonnement.

20.1 La transformation est le changement, a tout moment, du type d'equipement quel qu'il soit, ou du niveau de service de l'abonnement. La transformation de l'abonnement peut avoir pour consequences de modifier soit le mode de diffusion pour un nouveau mode de diffusion, notamment analogique, numerique satellite, les reseaux filaires ou TNT, soit le niveau de services selon le decodeur utilisé par l'abonné.

20.3 En cas de transformation, la date d'echeance de l'abonnement reste inchangée.

21.1 En cas de transformation de l'abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel abonnement en vigueur a la date de la transformation augmenté ou diminué du tarif des equipements mis a la disposition au jour de la transformation.
Ce tarif est applicable a compter du 1er jour du mois suivant la transformation. L'abonné reste redevable des mensualité d'abonnement precedentes jusqu'au terme du mois au cours duquel la transformation est effectuée.

D'après moi, a moins que vous ne vous trouviez dans une zone d'ombre ou ni le sat, ni la TNT, ni le câble, ni l'ADSL ne sont disponibles (ce qui est quasiment impossible, puisque le sat est disponible pour ainsi dire partout...), vous n'aurez pas de "motif legitime" pour resilier, puisque vous serez en mesure de recevoir les programmes auxquels vous vous etes abonné... (sous reserve que ces articles figurent bien sur les CGV fournies avec votre contrat)


parfaitement expliqué !

Canal+ n'est pas responsable du déménagement, donc on doit payer jusqu'au bout et changeant de mode de reception!
 
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mrjulot
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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mrjulot
(Auteur du topic), Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 15:52    Sujet du message: 14549 12834
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OK, Merci à vous 2.  
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freeman_1983
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freeman_1983, Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 18:32    Sujet du message: 20777 17886 Répondre en citant

Bonjour à tous,

je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui est écrit au dessus. En effet, le déménagement (qui plus est en zone non éligible à la TV par ADSL) est un motif légitime justifiant la résiliation anticipée de votre contrat.
Il en est de même lors du changement de Fournisseur d'Accès à Internet. Vous ne pouvez être lié par un contrat dont la prestation contre paiement ne peut être assurée.
Par ailleurs, le fait de modifier les conditions tarifaires (comme évoqué dans le passage des CGV que vous nous avez cité) est un juste motif de résiliation.

Je ne peux que vous conseiller d'adresser par recommandé votre résiliation avec opposition sur les prélèvements automatiques CANAL PLUS auprès de votre banque.

Bien dommage que le Groupe CANAL abuse de sa position dominante...

Bon courage.
 
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tad.tad
Esprit de L'Univers


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tad.tad, Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 20:24    Sujet du message: 18815 16156 Répondre en citant

l'abonnement a canal+ n'est pas celui Free !

ce sont 2 choses différentes On peut très bien recevoir ces chaines par satellite
 
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interactv
Dragon de L'Univers


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interactv, Posté le: Mer 04 Aoû 2010, 21:01    Sujet du message: 13337 11772 Répondre en citant

Il faut lire les CGV avant de signer! ...ou raconter n'importe quoi...

Article 7.3 des CGV de novembre 2008... bonne lecture...
Citation:
7.3
Pour recevoir l'abonnement, l'abonné doit egalement disposer, par ses propres moyens
- soit d'une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé a une antenne hertzienne collective permettant la reception des signaux numeriques permettantde capter les programmes de canalsat en TNT
- soit d'une antenne satellite individuelle ou être raccordé a une parabole de reception satellitaire collective permettant de capter les emissions diffusées par canal+ par le systeme satellitaire astra ou tout autre systeme qui pourrait lui succeder
- soit pour la reception de canalsat par les reseaux filaires, être abonné au service TV de l'opérateur tier et disposer d'un decodeur TV remis par l'opérateur tiers, le tout tel que décrit dans les CGV de ce dernier;
- d'une ligne téléphonique fournissant un débit suffisant a la reception des programmes canalsat par les reseaux filaire via l'opérateur tiers.

En cas de disparition ou de modification du mode de reception choisi par l'abonné, ou de resiliation de son contrat avec l'opérateur tiers, l'abonné s'engage a en informer canal+ distribution, qui lui proposera alors pour la durée restante a courir du contrat la souscription d'un avenant prennant en compte le nouvel opérateur tiers désigné par l'abonné ou la modification du mode de reception des programmes de son abonnement.
A defaut, le contrat se poursuivra jusqu'a son terme sans que l'abonné puisse emettre de demande ou de réclamation du fait qu'il est dans l'impossibilité de recevoir les programmes de son abonnement, cette impossibilité tenant à son propre fait.


Au cas ou l'abonné recoit son abonnement via les operateurs tiers Alice et Bouygues telecom et qu'il souhaite changer d'opérateur tiers ou de mode de reception, son abonnement pour la reception de canalsat est automatiquement résilié au profit de la souscription d'un nouvel abonnement


Vous pouvez meme vous abonner si vous n'avez pas de TV, pas d'antenne, pas de ligne téléphonique... cela n'est pas du ressort de Canal...
 
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mecspe69
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mecspe69, Posté le: Jeu 05 Aoû 2010, 22:19    Sujet du message: 9594 8575 Répondre en citant

Bonjour

STOP à ceux qui dise n'importe quoi !

Opposition à un prélèvement suite a une envi de plus payer le contrat mobile, fixe, ADSL ou canal + etc

c'est illégal !!!!!!!!!!

Faire opposition car après resiliation une entreprise préleve tjrs oui ca c'est légal.

Donc EN CLAIR CHACUN DOIT ASSUMER !!!! Chacun doit lire en détails un contrat qui signe et pas signer juste pour avoir le jolie mobile la jolie chaine TV etc

cdt


Ps : ce n'est pas contre l'auteur du topic mais contre les interventions ou réactions inapproprié ( pour rester correcte )
 
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freeman_1983
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freeman_1983, Posté le: Ven 06 Aoû 2010, 8:42    Sujet du message: 20777 17886 Répondre en citant

mecspe69 a écrit:
Bonjour

STOP à ceux qui dise n'importe quoi !

Opposition à un prélèvement suite a une envi de plus payer le contrat mobile, fixe, ADSL ou canal + etc

c'est illégal !!!!!!!!!!

Faire opposition car après resiliation une entreprise préleve tjrs oui ca c'est légal.

Donc EN CLAIR CHACUN DOIT ASSUMER !!!! Chacun doit lire en détails un contrat qui signe et pas signer juste pour avoir le jolie mobile la jolie chaine TV etc

cdt


Ps : ce n'est pas contre l'auteur du topic mais contre les interventions ou réactions inapproprié ( pour rester correcte )



Bonjour à tous,

je n'avais pas imaginé un tel déchainement de propos plutôt sévères à mon égard sur l'éclairage que j'espérais le plus clair possible.

Je vais donc essayer de reprendre mes propos. Il est effectivement illégal d'opposer un prélèvement alors même que vous l'avez autoriser, sauf à ce que vous ayez résilier cette autorisation (c'est bien sur le cas lorsque vous résiliez tout abonnement). C'est cette dernière hypothèse que j'ai suggérée à l'auteur de ce topic. En effet, il n'est pas précisé si sa demande de résiliation a été adressée à Canal + en recommandée ou non. Par ailleurs, la société Canal + est très habituée à continuer les prélèvement durant les mois qui suivent une résiliation (à charge pour l'ex client de réclamer les sommes indument perçues).

Vous avez également raison de vérifier le contenu des CGV. Malheureusement nous ne sommes pas à l'abri d'une clause abusive (et donc nul). Selon les CGV rapportées par Interactv :
"En cas de disparition ou de modification du mode de reception choisi par l'abonné, ou de resiliation de son contrat avec l'opérateur tiers, l'abonné s'engage a en informer canal+ distribution, qui lui proposera alors pour la durée restante a courir du contrat la souscription d'un avenant prennant en compte le nouvel opérateur tiers désigné par l'abonné ou la modification du mode de reception des programmes de son abonnement.
A defaut, le contrat se poursuivra jusqu'a son terme sans que l'abonné puisse emettre de demande ou de réclamation du fait qu'il est dans l'impossibilité de recevoir les programmes de son abonnement, cette impossibilité tenant à son propre fait."
Etes-vous certain de ne pas interpréter la clause ? Ne pensez-vous pas qu'elle pourrait être jugée abusive en cas de contentieux ? Que dit la loi (que les CGV sont censées respecter) ? Un déménagement n'est pas toujours de "son propre fait", il peut vous être imposé par votre employeur pour ne citer qu'un seul exemple...

Vous voyez bien que la question est plus complexe qu'il n'y parait et qu'il convient d'étudier chaque cas. Je n'insisterai pas plus sur ce débat, chacun est effectivement responsable de ses actes et saura se faire sa propre opinion.

Bonne Journée à vous tous.
 
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mrjulot
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mrjulot
(Auteur du topic), Posté le: Ven 06 Aoû 2010, 10:07    Sujet du message: 14549 12834
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Je précise que mon courrier a été envoyé en recommandé avec A/R. Vu l'interprétation des CGV, je semble condamné a payer pour rien jusqu'au bout des 1 ans.  
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freeman_1983
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freeman_1983, Posté le: Ven 06 Aoû 2010, 10:20    Sujet du message: 20777 17886 Répondre en citant

mrjulot a écrit:
Je précise que mon courrier a été envoyé en recommandé avec A/R. Vu l'interprétation des CGV, je semble condamné a payer pour rien jusqu'au bout des 1 ans.


c'est à vous de voir. Dommage de ne pas défendre son droit...

Bonne Journée
 
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mrjulot
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Hobbit de L'Univers


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mrjulot
(Auteur du topic), Posté le: Ven 06 Aoû 2010, 10:42    Sujet du message: 14549 12834
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Les CGV ne précisent pas clairement si je suis dans mon droit de résilier du fait de déménager en zone non dégroupée. surtout apres que le service client m'ait précisé que je devais payer.
tort ou pas, je pense que ce sera mon 1er et dernier abo chez canal+.
 
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