falke (Auteur du topic), Posté le: Sam 21 Jan 2012, 14:13 Sujet du message: De quel droit Free modifie mes CGV d'autorité ?
De quel droit Free modifie mes CGV d'autorité ?6928663829
Bonjour,
j'ai emménagé dans mon logement en août 2010 ?
En allant vérifier mes CGV aujourd'hui je vois que ce sont des conditions d'avril 2011 qui s'appliquent à moi et non celles en vigueur en aout 2010.
Je n'ai donné mon accord EN RIEN. Du coup le lien valider les nouvelles CGV me faire sourire.
Je sais que Freebox révolution est passé par là + les taxes supplémentaires sur les forfaits Internet mais je n'ai pas reçu d'info avec préavis de Free comme quoi ou j'acceptais où j'allais voir ailleurs.
J'ai horreur de ce genre de pratiques. Pouvez vous me dire s'il faut comprendre qu'il est inutile de se casser la tête à comparer anciennes et nouvelles CGV puisque Free les validera de toute façon ?
tu as reçu un mail de prevenant. _________________ 635m en 6/10 sur MAP33
ADSL-> VDSL
Débit descendant : 22464 kbit/s-> 48930 kbit/s
Débit montant : 1272 kbit/s-> 12946 kbit/s
Ping : 19 ms->17 ms
un simple freenaute, Posté le: Sam 21 Jan 2012, 15:52 Sujet du message:
69126199
Je confirme, la loi les y autorise, ils doivent te prévenir 1 mois avant et te laisser résilier sans frais 4 mois après.
Ce qui a été fait par mail. _________________ Staff Freenews
VER78-1251m-17dB (25 réels)
Synchro 18 Mbps (PATATE), DL 1800 Ko/s, ping 35ms
TVHD nickel (Ethernet)
falke (Auteur du topic), Posté le: Sam 21 Jan 2012, 16:12 Sujet du message:
6928663829
un simple freenaute a écrit:
Je confirme, la loi les y autorise, ils doivent te prévenir 1 mois avant et te laisser résilier sans frais 4 mois après.
Ce qui a été fait par mail.
je confirme , en cherchant dans mon Gmail je re
trouve ça (une newletter) qui n'est que facultative :
Cher(e) abonné(e),
Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox de votre ligne 0476570531 évolue.
Vous trouverez à la rubrique "Mon abonnement" de votre interface de gestion, les conditions contractuelles applicables à votre forfait à compter de cette date. Un document détaille les modifications apportées.
Votre forfait inclura notamment les appels vers l'ensemble des numéros 01 à 05 et 09, dont certains étaient jusque là exclus de votre forfait. Par ailleurs, une option incluant les appels vers les lignes fixes en Algérie est proposée au prix de 2,99 euros TTC par mois.
Vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui de cette nouvelle offre en Cliquer ici.
Sincères salutations,
L'équipe Free
et en tout petit :
[size=9]Conformément à l'article L121-84 du code de la consommation, qui dispose que : "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles", vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit dédommagement jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.
[/size]
Le texte en gros ne me signifie nullement que je suis sensé accepter ces conditions aussi favorables soit elles )Free présentant toujours les choses à son avantage) ou prendre la porte de sortie.
En bas le rappel à la loi est minuscule. Dans le droit bancaire par exple les caractères doivent être d'un certaine taille autrement le contrat peut être frappé de nullité.
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