[Free Mobile] Refus de réduction

[elghyn (Auteur du topic)]

[lalin30fr]

Je suis assez curieux de lire la reponse de la DGCCRF

De toute façon, la portabilité , comme son nom l'indique, c'est un déplacement d'un opérateur vers un autre...

Dans ton cas, si tu arrives a avoir gain de cause, c'est simplement un changement de tarif sur ton forfait mobile par rapport à ton abo ADSL ...et en aucun cas de la portabilité

[ylek]

Oui on peut porter sur le même opérateur même si ceux ci ne veulent pas

voici ce que dit l'ARCEP et qui devrait faire plaisir à la plupart :

3.1 Définition de l’offre de portabilité

La Portabilité des Numéros Mobiles est un service, proposé à tout client pré payé ou post payé au réseau d’un opérateur mobile du GPM, lui permettant de souscrire un contrat chez un autre opérateur mobile du GPM tout en conservant le même numéro. Les principes encadrant l’offre de portabilité sont indiqués en annexe 1 du présent document. Par ailleurs, les opérateurs devront pouvoir offrir à leurs clients la portabilité du numéro au sein de leur propre réseau, afin que le consommateur puisse choisir parmi toutes les offres de son opérateur mobile, tout en conservant son numéro.

3.3 Conditions d’éligibilité

[...]

La portabilité est un droit. L’opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage que pour des clauses d’inéligibilité définies dans l’annexe 1 du présent document, à l’exclusion de tout autre motif ; en tout état de cause, il doit motiver le refus en s’y référant.

A1.3.1 Liste des clauses d’inéligibilité

[...]

1. Incapacité sur la personne demandant le portage : une demande de portage ne pourra être effectuée que par le titulaire du contrat. Les opérateurs donneurs prendront donc toutes les dispositions afin de s’assurer de l’identité du demandeur, en particulier pour le pré-payé.

2. Données incomplètes ou erronées de la demande de portage : les opérateurs mobiles veilleront à respecter des délais raisonnables pour informer leur client des erreurs ou omissions contenues dans leur demande de portage.

3. Impayé au moment de la demande de portage : l’opérateur donneur peut refuser une demande de portage si le client demandeur se trouve en situation d’impayé au moment de la demande, au sens de ses conditions générales de vente.
[#ff0000](paranthèse : d'ailleurs d'après la décision 04-1126 de l'ARCEP qui date de 2004, cette clause a sauté, car la portabilité étant un droit, elle ne peut servir de moyen indirect de recouvrement).
[/#ff0000]
4. Numéro inactif : l’opérateur donneur peut refuser la demande de portage si le numéro est résilié ou suspendu (vol, ou fraude).

source : https://www.ARCEP.fr/index.php?id=8455&tx_gspublication_pi1[typo]=7&tx_gspublication_pi1[uidDocument]=131&cHash=265395125d#a13

[lalin30fr]

Merci pour le lien et l'info

j'étais donc dans l'erreur induite par les mensonges repetés des commerciaux de mes ex-operateurs SFR et orange qui ont toujours soutenu le contraire....
De toute évidence pour mieux coincer le pigeon dans sa cage

Merci XN pour l'ouverture de la grille
Reste plus a attendre que Free Mobile se decoince un peu au niveau qualité reseau / service client