attention aux compte PayPal ??????

petrus55 · Geek de L'Univers Inscrit le: 12 Jan 2006 Messages: 1689

Ne pas déclarer un compte PayPal au fisc peut vous coûter 750 € d’amende

ben faut la connaitre celle la

https://www.pcinpact.com/news/82775-ne-pas-declarer-compte-PayPal-au-fisc-peut-vous-couter-750-d-amende.htm.

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Curtis Newton

overlize · Geek de L'Univers Inscrit le: 04 Oct 2012 Messages: 2900

Oui, j'ai entendu ça ce matin à la radio.

Par contre, il faut quand même que le compte PayPal soit crédité d'une certaine somme.

petrus55 · Geek de L'Univers Inscrit le: 12 Jan 2006 Messages: 1689

apparament non ????

...remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus ».

christophe94430 · christophe94430, Posté le: Lun 07 Oct 2013, 14:12 Sujet du message: 11247 9996

Extrait d'un article sur yahoo,

https://fr.finance.yahoo.com/actualites/titulaire-dun-compte-PayPal-vous-095430920.html

"Surtout que l'amende de 1.500 euros est forfaitaire, que la personne ait 3 ou 15.000 euros sur son compte PayPal (service de paiement en ligne qui permet de payer ses achats, de recevoir des paiements ou d'envoyer et de recevoir de l'argent)."

overlize · Geek de L'Univers Inscrit le: 04 Oct 2012 Messages: 2900

Il y a ce que prévoient les textes et la réalité fiscale.

petrus55 · Geek de L'Univers Inscrit le: 12 Jan 2006 Messages: 1689

tu a raison mais suffit d avoir un juge zélé et voila le résultat

Dans sa décision, rendue le 25 avril dernier, la juridiction administrative a considéré que ces deux conditions étaient réunies, et que c’était donc « à bon droit » que le fisc avait infligé une telle amende à Monsieur X. « Il résulte de l’instruction que la société PayPal Europe a son siège social au Luxembourg et que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique » a ainsi retenu dans un premier temps le tribunal administratif de Pau, avant d’ajouter que le titulaire d’un tel compte pouvait ainsi « procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte ». Conclusion ? « Dans ces conditions, celui-ci aurait dû faire l’objet [d’une] déclaration » ont déduit les magistrats en charge de l'affaire.

petrus55 · Geek de L'Univers Inscrit le: 12 Jan 2006 Messages: 1689

La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.

Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.

sujet terminé

article PCinpact

overlize · Geek de L'Univers Inscrit le: 04 Oct 2012 Messages: 2900

Déjà que le rapprochement Facebook/PayPal avait fait fuir un tas de clients, ça ne va pas arranger leurs affaires.

Si j'étais suspicieux, je dirais qu'un nouveau concurrent de PayPal, 100% français, se fait aider par l'état pour booster son lancement.
Mais, ce n'est pas le cas... Wink

asgard77 · Esprit de L'Univers Inscrit le: 15 Sep 2012 Messages: 281

Perso je vais pas declarrer les 150€ de ventes que j'ai dut faire en 2013 , je me mange déjà 3000balles d'impots sur le revenue + 1000 balles de foncies + 1000 balles de locaux + la TVA + les Peages ...

tant qu'a faire un jour y'auras aussi la taxe sur le CO2 des pets... ça s'appelera l'Ecotaxe Participative sur l'envorinement et les flageolets se veront afliger d'une EcoTaxe plus elevee.