Pierrda40 (Auteur du topic), Posté le: Ven 19 Sep 2014, 19:28 Sujet du message: Droit de rétractation de 14 jours!
Droit de rétractation de 14 jours!10266295458
Bonjour,
J'ai souscris à la Freebox via l'offre récente sur ventre privée. Je souhaiterais utiliser mon droit de rétractation, seulement je suis dans le flou total au niveau des dates...
En effet, il est stipulé dans les conditions générales d'abonnement que "l'abonné dispose d'un délai de 14 jours pour excercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services". Mais à quoi correspond la conclusion du contrat ?
Etape 1
Nous avons bien recu votre demande d'inscription le vendredi 29 août 2014.
Etape 3
Votre inscription a été validée par France Télécom le jeudi 04 septembre 2014.
Etape 4
Votre ligne a été construite le jeudi 11 septembre 2014.
Etape 5
Votre Freebox v6 est en cours d'envoi.
Colis envoyé 09/09/2014 par UPS
J'ai appelé deux fois le 3244 :
- la 1ère fois on m'a annoncé le 29/08 (date de l'étape 1) et donc on m'a dit trop tard pour se rétracter.
-la 2ème fois : on m'a annoncé la date du 11/09 (date de réception de ma Freebox) et donc encore dans les temps!
Bref je suis perdu et j'aimerai votre aide SVP!
*** Modération *** Déplacé dans " Informations commerciales " *** Modération ***
En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.
Il y a bien livraison de la Freebox, donc a priori, c'est à compté de la réception de la Freebox.
Gregwar, Posté le: Sam 20 Sep 2014, 8:43 Sujet du message:
7987474329
Pierrda40 a écrit:
Merci !
Par contre j'ai utilisé la box, Internet télé etc. Tu penses que ca remet en cause le droit de rétractation
Extrait de l'article 3.2 des CGV (le même article que j'ai déjà cité)
Citation:
Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
En gros, si vous utilisez le service, la période d'utilisation du service sera facturée.
Si vous ne l'aviez pas utilisé du tout, vous auriez été remboursé intégralement.
Attention, je me base sur les CGV d'un abonnement "normal". Il y a peut-être des différences avec les CGV d'un abonnement Vente Privée. Sur ce point, je ne pense pas, mais à vérifier quand-même sur vos CGV....
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