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Droit de rétractation de 14 jours!
 

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Pierrda40
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Hobbit de L'Univers


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Pierrda40
(Auteur du topic), Posté le: Ven 19 Sep 2014, 19:28    Sujet du message: Droit de rétractation de 14 jours! Droit de rétractation de 14 jours! 102662 95458
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Bonjour,

J'ai souscris à la Freebox via l'offre récente sur ventre privée. Je souhaiterais utiliser mon droit de rétractation, seulement je suis dans le flou total au niveau des dates...

En effet, il est stipulé dans les conditions générales d'abonnement que "l'abonné dispose d'un délai de 14 jours pour excercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services". Mais à quoi correspond la conclusion du contrat ?

Etape 1
Nous avons bien recu votre demande d'inscription le vendredi 29 août 2014.

Etape 3
Votre inscription a été validée par France Télécom le jeudi 04 septembre 2014.

Etape 4
Votre ligne a été construite le jeudi 11 septembre 2014.

Etape 5
Votre Freebox v6 est en cours d'envoi.
Colis envoyé 09/09/2014 par UPS



J'ai appelé deux fois le 3244 :
- la 1ère fois on m'a annoncé le 29/08 (date de l'étape 1) et donc on m'a dit trop tard pour se rétracter.
-la 2ème fois : on m'a annoncé la date du 11/09 (date de réception de ma Freebox) et donc encore dans les temps!

Bref je suis perdu et j'aimerai votre aide SVP!

*** Modération *** Déplacé dans " Informations commerciales " *** Modération ***

Curtis Newton
 
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Gregwar
Geek de L'Univers


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Gregwar, Posté le: Ven 19 Sep 2014, 21:51    Sujet du message: 79874 74329 Répondre en citant

https://ADSL.free.fr/CGV/CGV_FORFAIT_hors_opt_20140703.pdf

Extrait du chapitre 3.4
Citation:
En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.


Il y a bien livraison de la Freebox, donc a priori, c'est à compté de la réception de la Freebox.
 
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Pierrda40
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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Pierrda40
(Auteur du topic), Posté le: Ven 19 Sep 2014, 22:40    Sujet du message: 102662 95458
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Merci de ta réponse, mais justement je voudrais être sûr et certain...  
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Gregwar
Geek de L'Univers


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Gregwar, Posté le: Ven 19 Sep 2014, 22:43    Sujet du message: 79874 74329 Répondre en citant

Pierrda40 a écrit:
Merci de ta réponse, mais justement je voudrais être sûr et certain...

Avez-vous souscrit un contrat avec livraison de bien (Freebox)?
Si oui, c'est à partir de la livraison du bien en question (la Freebox).
 
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Pierrda40
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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Pierrda40
(Auteur du topic), Posté le: Sam 20 Sep 2014, 0:46    Sujet du message: 102662 95458
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Merci !

Par contre j'ai utilisé la box, Internet télé etc. Tu penses que ca remet en cause le droit de rétractation
 
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dam71
Geek de L'Univers


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dam71, Posté le: Sam 20 Sep 2014, 3:46    Sujet du message: 44834 40276 Répondre en citant

tu et deçu des services?

car le prix et faible, ligne construite tres rapidement donc bon
 
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Gregwar
Geek de L'Univers


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Gregwar, Posté le: Sam 20 Sep 2014, 8:43    Sujet du message: 79874 74329 Répondre en citant

Pierrda40 a écrit:
Merci !

Par contre j'ai utilisé la box, Internet télé etc. Tu penses que ca remet en cause le droit de rétractation


Extrait de l'article 3.2 des CGV (le même article que j'ai déjà cité)
Citation:
Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

En gros, si vous utilisez le service, la période d'utilisation du service sera facturée.
Si vous ne l'aviez pas utilisé du tout, vous auriez été remboursé intégralement.

Attention, je me base sur les CGV d'un abonnement "normal". Il y a peut-être des différences avec les CGV d'un abonnement Vente Privée. Sur ce point, je ne pense pas, mais à vérifier quand-même sur vos CGV....
 
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OpenGL
Chevalier de L'Univers


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OpenGL, Posté le: Jeu 25 Sep 2014, 12:56    Sujet du message: 8514 7628 Répondre en citant

VP ou non, les délais sont de 14j a réception matériel.  
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Pierrda40
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


Inscrit le: 18 Sep 2014
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Pierrda40
(Auteur du topic), Posté le: Dim 05 Oct 2014, 20:15    Sujet du message: 102662 95458
Répondre en citant

OpenGL a écrit:
VP ou non, les délais sont de 14j a réception matériel.


Free viens de me facturer des frais de résiliation alors que je me suis rétracté. Mon dossier est en cours de traitement sur lesarnarques.com

Au moins, je sais pourquoi je suis parti
 
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