Résiliation Free Mobile

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Bonjour à tous , ayant résilié ma ligne Free Mobile le 03/09/14 je viens de voir en consultant mon compte bancaire que Free va me prélever 19,99 euros . Mon forfait débuté tous les 1 de chaque mois ce qui fait j ai utilisé 03 jours sur mon forfait . Lors de la portabilité j ai adressé un courrier en A/R à Free lui signifiant que j ai j ai résilié mon forfait sur lequel j ai utilisé que pendant 03 jours et il me reste 27 jours non consommés qui correspond au prorata en lui rappelant l article L.132-1 du code de la consommation qui stipule : la loi considère que tout mois entamé reste intégralement dû au FAI est une clause abusive . Cette clause crée un déséquilibre du consommateur en lui faisant payer le mois , un service qui n est pas fourni .
Comme j ai l habitude avec Free , il ne répond jamais aux courriers envoyés même en A/R , je vais saisir le juge de proximité pour pratique commerciale abusive .

JgK · JgK, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 10:19 Sujet du message: 18775 16122

Ou alors d'aller sur la gestion de votre compte et d'aller à la rubrique :
"Mon Assistance" qui dispose d'un lien "Nous contacter".

Contacter le juge de proximité directement, même si vous estimez que Free ne répond jamais à vos démarches, n'est pas une solution. (Pas en votre faveur en tout cas).

JgK · JgK, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 10:26 Sujet du message: 18775 16122

Voici le lien (après votre identification sur le site)
https://assistance.free.fr/contact/#mobile

Jean MonJean · Jean MonJean, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 10:30 Sujet du message: 76658 71297

L'article cité ne dit pas du tout ce que vous prétendez concernant le mois restant du, mais ne parle que du déséquilibre, et il vous appartiendra de prouver ce déséquilibre en votre défaveur, sur une base juridique évidemment.

Par ailleurs, le juge de proximité vous déboutera (pour peu qu'il soit compétent sur ce dossier) si vous n'avez pas fait préalablement une mise en demeure dans les règles de l'art.

Enfin, ne perdez pas de vue cet extrait de l'article de loi que vous citez:
"L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible."

Bref, bisou au juge de proximité, mais vous allez dans un mur.

Gusty · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 02 Avr 2008 Messages: 29

Free répond à tous les courriers adressés en recommandé dans un délais de 4 à 6 semaines. Bref, ne vous enflammez pas pour rien...

De plus et c'est un avis personnel, encombrer davantage les tribunaux pour une sommes aussi dérisoire me choque véritablement. Vous allez perdre et faire perdre du temps, de l'énergie et probablement votre argent.

Jean MonJean · Jean MonJean, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 10:41 Sujet du message: 76658 71297

Par ailleurs, avez-vous vérifié qu'une facture de clôture ne sera pas émise ultérieurement, facture vous créditant d'un éventuel trop perçu?

(J'ai eu le cas avec une ligne chez un autre opérateur).

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Rebonjour , nous avons eu le même problème concernant les lignes mobiles que nous avons résilié le mois de novembre et décembre 2013 pour lesquelles nous avons fait les démarches suivantes :
Saisie du service client par courrier A/R
Saisie du service consommateur Free Mobile
Saisie la DGCCFR
Saisie le médiateur des communications électroniques et nous avons obtenu gain de cause confirmé par la Hotline depuis début Août 2014 qu il y aura un remboursement dans les 15 jours et sommes début octobre et aucun versement effectué . Conclusion même lorsque nous faisons les réclamations en bonne et du forme , Free ne nous rembourse pas .
Par contre me concernant j ai eu des abonnements chez Orange , SFR , Bouygues , résilié mes lignes sans faire aucune démarche , les opérateurs m ont payé le prorata au bout du 14 eme jour comme le stipule la loi , y a que chez Free ou nous faisons face à ce problème .

JgK · JgK, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 11:10 Sujet du message: 18775 16122

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Bonjour JgK : je viens de comprendre que chez Free les abonnés ne sont pas tous logés à la même enseigne comme dit le dicton .

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Je vais rejeté le prélèvement et faire la révocation auprès de ma banque car tant que j obtiendrai pas de réponse à mon courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception du service Free concernant le prorata je ne réglerai pas la somme .
Certes je suis consciente que Free va envoyé le dossier au contentieux auquel je répondrai la même chose avec l envoi du courrier adressé à Free plus la facture ainsi que mail reçu signifiant ma date de portabilité ( tous ces documents sont gardés jalousement ) .
Le service contentieux je ne crains pas tant que je suis dans la conformité
et d ailleurs leur huissier n a aucun pouvoir . Si le service veut me traduire devant le tribunal , j irai avec plaisir . Seul les huissiers mandatés par les tribunaux ou l état qu faut craindre .
être fiché préventel , Free n est pas adhéré au service GIE .

Jean MonJean · Jean MonJean, Posté le: Mer 01 Oct 2014, 15:06 Sujet du message: 76658 71297

Rejeter un prélèvement arbitrairement, à des fins de coercition est le meilleur moyen pour qu'un juge vous donne tort ensuite.

macarel · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 08 Aoû 2014 Messages: 28

enfin dans le cas de canal + c'est c'est le seul moyen efficace que j'ai trouvé pour leur faire résilier et e=arreter de payer!!!

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Bonjour Jean Monjean
Des ennuis avec Free ce n est pas la première fois .Saisir la justice concernant Free c est la 3 ème fois que nous le faisant plus la mienne ça sera la 4 . Car malgré les différents recours pour obtenir réparation , c est peine perdue avec Free comme je l ai mentionné en sus concernant les proratas obtenus grâce à l intervention du médiateur confirmé par la Hotline 05/08 que Free va procéder au remboursement dans les 15 jours et nous n avons rien reçu absolument rien . Dans ce cas là le juge appréciera encore moins les arguments de Free .

charliebrown · Dragon de L'Univers Inscrit le: 22 Jan 2010 Messages: 684

Bonjour

Vous êtes donc des habitués de la procédure anti-Free. A la lecture du fil on comprend pourquoi, une lecture très particulière des lois en inventant le texte qui vous convient doit y être pour beaucoup.

Mais dans la mesure où le juge de proximité ne les connaît probablement pas non plus, et comme dans ce cas vous avez 99,999% de chances d'être la seule représentée et de pouvoir raconter ce que vous voulez sans contradiction de la part de l'opérateur (il ne va pas envoyer un avocat dans votre belle localité de Oncépahou pour 19,99€), vous avez des chances de gagner.

Hélas ensuite, l'opérateur va bien entendu laisser courir, ce que je ferais aussi à sa place dans un tel cas.

Peut-être devez-vous regretter l'époque des engagements sur 12 ou 24 mois, c'était tellement mieux.

Amusez-vous bien.

tony34600 · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 02 Aoû 2014 Messages: 26

Je me rappelle d'un temps pas si lointain où les autres opérateurs étaient des voleurs quand ils faisaient pareil.
Mais pour Free c'est normal jusqu'au jour où eux aussi décident de partir de chez Free.

Pomaria · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 06 Aoû 2014 Messages: 78

Bonsoir charliebrown , nous ne sont pas anti Free , d ailleurs lors du lancement de Free Mobile mon conjoint ainsi que moi nous avons fait le nécessaire pour s abonner à Free Mobile sans pour attendre la fin de nos engagement . Chez les autres opérateurs , je parle en ce qui me concerne certes j avais des problèmes mais en envoyant une lettre simple parfois un mail suffit pour avoir réparation . Mais étant chez Free même en lui envoyant des mises en demeure , faire toutes ces démarches auxquelles sans succès . Même en leur téléphonant pour leur dire quand il me rembourse , le service consommateur nous envoi sur les roses .
Si toi tu trouves normal de payer 19,99 euros pour 3 jours sur son forfait consommé libre à toi , moi je ne trouve pas ça normal , retard de remboursement ça aussi c est normal pour toi . Je ne suis pas fabulatrice ni adepte des tribunaux mais si l opérateur ne veut rien savoir , il y a la justice qui me donne mes droits comme c est le cas .
Les lois je ne les ai pas inventé , il n y a qu à voir le site de la DGCCRF et s informer . Free il ne veut pas se mettre en conformité , les nombreux courriers auxquels ils répondent par mail qu ils sont en cours de traitement j en ai 4 qui datent de 3 mois et jamais mon problème n a été résolu ni reçu une réponse de leur part concernant sa résolution . Malheureusement dans notre société il n y a que le coté mercantilisme qui prévaut au détriment des services offerts . Excuses moi de réitérer que seul Free nous donne du fil à retordre contrairement aux autres opérateurs . Comme je l ai dit en sus j étais chez 3 opérateurs différents et m ont remboursé les prorata sans pour autant faire la demande , c est spontané

Gusty · Hobbit de L'Univers Inscrit le: 02 Avr 2008 Messages: 29

Et si vous aviez résilié 10 jours avant la date de renouvellement de votre forfait, comme on se tue à le conseiller ça et là, vous ne seriez pas là! Il ne faut pas confondre forum d'entraide et bureau des pleurs. Vous auriez pu faire attention puisque vous êtes procédurier ou bien même contacter les services de Free AVANT pour avoir ces précieux conseils...

Laurent@Nice · Chevalier de L'Univers Inscrit le: 19 Jan 2011 Messages: 521

Bonsoir,

Petite info complémentaire ...
Pour les 2 abonnements Orange que j'ai transférés chez Free Mobile, la date de fin de contrat retenue par Orange n'a pas été le jour de la réalisation de la portabilité, mais 7 jours plus tard.

Cette info avait été clairement signalée par le SMS reçu d'Orange, dès la demande de portabilité faite. Le remboursement partiel du mois en cours chez Orange a donc été réalisé avec des délais calculés sur cette fin de contrat Orange et non par rapport à la date de réalisation de la portabilité.

En espérant que Free Mobile fera au moins aussi bien qu'Orange dans ce domaine.

Avant de se lancer vers une demande d'injonction, peut-être faut-il laisser le temps à Free Mobile de répondre à ton courrier A/R.

Maintenant pour initialiser une demande d'injonction auprès du tribunal, comme indiqué dans plusieurs réponses précédentes il est indispensable d'avoir fait préalablement les demandes dans les règles auprès de Free Mobile donc envoi en A/R.

Bonne soirée.