thorontor (Auteur du topic), Posté le: Mar 06 Jan 2015, 17:32 Sujet du message: Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 20147642071083
Questions à nos amis juristes : Cela veux t'il dire que l'accé aux correspondances privées sont désormais possible par les membres de l'état au pouvoir sans passer par un juge ?
jack-no, Posté le: Mar 06 Jan 2015, 19:08 Sujet du message:
6754161394
N'ait pas peur, tu sais, il y a un dicton qui disait : dans chaque français, il y a un cochon qui sommeille.
Dans le cas présent, c'est un terroriste qui sommeille. Rassures-toi, "les agents individuellement désignés et dûment habilités" seront aux ordres du moindre chefaillon.
En bref, la "République Démocratique de la France" (façon africaine) est née. J'attends mon billet de train pour le goulag.
xterminator, Posté le: Mar 06 Jan 2015, 19:18 Sujet du message:
1377812168
jack-no a écrit:
N'ait pas peur, tu sais, il y a un dicton qui disait : dans chaque français, il y a un cochon qui sommeille.
Dans le cas présent, c'est un terroriste qui sommeille. Rassures-toi, "les agents individuellement désignés et dûment habilités" seront aux ordres du moindre chefaillon.
En bref, la "République Démocratique de la France" (façon africaine) est née. J'attends mon billet de train pour le goulag.
viens chez moi, je te propose de devenir cueilleur de bananes ! Et c'est presque la démocratie ! _________________
vincefn, Posté le: Mar 06 Jan 2015, 20:09 Sujet du message: Re: Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
Re: Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 20148967983463
Questions à nos amis juristes : Cela veux t'il dire que l'accé aux correspondances privées sont désormais possible par les membres de l'état au pouvoir sans passer par un juge ?
Cordialement
Non - seules les données de connexion (au sens quand même large) peuvent être ainsi obtenues, pas le contenu en soit des correspondances ou trafic Web.
Cf la phrase :
Citation:
les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié
L'avis de la CNIL (consultatif, mais semble-t-il suivi par le conseil d'état) cité dans le préambule indique entre autres :
Citation:
[...] la commission estime nécessaire que le décret d'application desdites dispositions définisse avec précision les données qui pourront être demandées aux opérateurs, notamment afin de s'assurer que les services concernés ont accès aux seules données de connexion et non aux données de contenu.
Ceci dit, je ne suis pas juriste... Et il ne faut pas se faire d'illusion sur le droit qui s'applique pour la DCRI.
Dernière édition par vincefn le Mar 06 Jan 2015, 21:19; édité 1 fois
Freeboooox, Posté le: Mar 06 Jan 2015, 20:17 Sujet du message:
10450096995
je ne pense pas qu'ils vont espionner la vie privée de tout le monde. par contre. si tu sous les radar par ce que tu as fait des conn*** graves, des agents sous le tutelle de certains ministres peuvent débrouiller ta vie privée.
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