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Délai de rétractation
 

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ardibae
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


Inscrit le: 17 Mar 2014
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ardibae
(Auteur du topic), Posté le: Mar 18 Mar 2014, 9:19    Sujet du message: Délai de rétractation Délai de rétractation 98032 91197
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Bonjour, à un moment du dossier d'inscription on vous parle d'un délai de 7 jours pour l'inscription définitive.
Pourtant tout a l'air de se passer comme si la demande était validée.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.
Cordialement.
 
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Tekoz
Hobbit de L'Univers


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Tekoz, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 11:07    Sujet du message: 88456 82339 Répondre en citant

En français ça donne quoi ?  
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benouite
Corp Free


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benouite, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 13:48    Sujet du message: 97899 91070 Répondre en citant

Le délai de rétractation est bien de 7 jours, c'est un délai légal étant donné que la souscription se passe en ligne, on parle de websouscription.  
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nico04
Disciple de L'Univers


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nico04, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 13:53    Sujet du message: 58986 53374 Répondre en citant

Bonjour.si je ne dit pas de bêtise, il me semble que le délai et de 14 jour pour les vente a distance et par Internet.enfin il me semble... Smile Smile
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Razz
 
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benouite
Corp Free


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benouite, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:14    Sujet du message: 97899 91070 Répondre en citant

nico04 a écrit:
Bonjour.si je ne dit pas de bêtise, il me semble que le délai et de 14 jour pour les vente a distance et par Internet.enfin il me semble... Smile Smile
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Razz


Bien vu, depuis le 17 mars, en revanche cela s'appliquera qu'à partir des souscriptions en date du 14 juin 2014.

"Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité."

De ce fait, c'est encore 7 jours !
 
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Gregwar
Geek de L'Univers


Inscrit le: 08 Sep 2012
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Gregwar, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:15    Sujet du message: 79874 74329 Répondre en citant

nico04 a écrit:
Bonjour.si je ne dit pas de bêtise, il me semble que le délai et de 14 jour pour les vente a distance et par Internet.enfin il me semble... Smile Smile
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Razz


Citation:
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Dans l'attente, nos pages restent d'actualité.


Pour le moment, c'est encore 7 jours..
Mais Merci pour l'info sur le changement de délai à compter du 14 juin 2014.
 
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ardibae
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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ardibae
(Auteur du topic), Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:20    Sujet du message: 98032 91197
Répondre en citant

@NormandBZH Merci pour la réponse, mille excuses je suis tout nouveau sur le forum et effectivement ça n'était pas à ce genre de réponse que je m'attendais !
Justement si je pose une question sur le forum c'est pour avoir l'avis de quelqu'un qui a été confronté au problème (cad s'il a décidé au bout de 5 jours d'y renoncer a-t-il eu gain de cause).
ma raison principale de poser une question sur le forum est d'une part d'avoir une réponse assez rapide et d'autre part d'éviter de lire les CGU et les CGV en entier comme tu le préconises. j'ai sans nul doute une autre logique elle vaut ce qu'elle vaut.
Cordialement.

Normand BZH a écrit:
C'est quoi le propos ?
Ha oui le délai de rétractation
Biensur que tout continue, encore heureux.
Rien ne t'empêche de suivre les consignes des CGU, CGV, ...
Il faut juste lire jusqu'au bout toutes les conditions que tu as reconnu avoir pris connaissance lors de ton inscription.
 
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overlize
Geek de L'Univers


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overlize, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:23    Sujet du message: 80736 75145 Répondre en citant

A noter que, dans le cadre d'une portabilité devant intervenir pendant le délai de rétractation, il arrive que certains opérateurs (ou FAI) proposent de "renoncer" à ce délai par le biais d'une case à cocher.  
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ardibae
(Auteur du topic)

Hobbit de L'Univers


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ardibae
(Auteur du topic), Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:35    Sujet du message: 98032 91197
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Tekoz a écrit:
En français ça donne quoi ?


Bonjour, je pensais avoir fait une erreur mais c'est bien "délai de retractation" qui est aussi indiqué dans l'onglet "Conditions" de l'offre.Désolé.
 
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UserFBX
Geek de L'Univers


Inscrit le: 14 Mar 2012
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UserFBX, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 14:57    Sujet du message: 73601 68428 Répondre en citant

nico04 a écrit:
Bonjour.si je ne dit pas de bêtise, il me semble que le délai et de 14 jour pour les vente a distance et par Internet.enfin il me semble... Smile Smile
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Razz


Trop facile, ça vient de sortir.

Merci pour l'info.
 
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nico04
Disciple de L'Univers


Inscrit le: 18 Mai 2011
Messages: 191
 
368 points

nico04, Posté le: Mar 18 Mar 2014, 15:21    Sujet du message: 58986 53374 Répondre en citant

UserFBX a écrit:
nico04 a écrit:
Bonjour.si je ne dit pas de bêtise, il me semble que le délai et de 14 jour pour les vente a distance et par Internet.enfin il me semble... Smile Smile
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Razz


Trop facile, ça vient de sortir.

Merci pour l'info.


pas de soucis Very Happy
 
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