Francois38 (Auteur du topic), Posté le: Ven 07 Juin 2024, 20:52 Sujet du message:
1412112472
Patatos@dit_Jojo a écrit:
Je comprends mieux le refus d'accorder les 4€ de remise dans votre cas. Free n'autorise pas la remise de 4€ (forfait 19,99€) durant la même période de facturation que la remise de 2€ (forfait 2€).
La remise du forfait Free est privilégiée, lorsqu'il y a un forfait Free et 2€ rattachés à la Freebox. Or vous avez sûrement rattaché le forfait Free durant la période où le forfait 2€ bénéficiait déjà de la remise. Il semble donc normal que vous payez le 1er mois à 19,99€, vu qu'il faut le régler à la commande.
Pourquoi ne pas avoir directement migrer le forfait 0€ vers le 15,99€ ?
Peut-être que c'était un numéro de téléphone différent ?
Il serait intéressant de savoir, si Free Mobile propose directement la remise 4€ à la souscription, sur une Freebox non associée à des lignes Free Mobile, et associée uniquement à des forfaits Free.
Qu'on ne puisse pas bénéficier pendant 30 jours de l'avantage sur un forfait existant à la rigueur je veux bien le comprendre, mais sur un nouveau forfait...
Je n'ai pas migré mon forfait 2€ tout simplement car c'est une SIM qui est dans un autoradio et je voulais garder mon numéro sur mon nouveau forfait.
Francois38 (Auteur du topic), Posté le: Ven 07 Juin 2024, 21:02 Sujet du message:
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rc42 a écrit:
quand a se faire rembourser les frais de courrier ,c'est rarement possible que ce sot Free les autres opérateurs ou les fournisseurs énergie ( eau ,gaz ou électricité ) ils remboursent rarement les frais occasionnés par l'envoi d'un courrier de réclamation que ce soit normal ou recommandé
Ce n'est pas normal si on lit ceci: Article 1240 à 1242 du Code Civil
1240 :"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
1241: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
1242: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
La en fait ils ont répondu à mon signalement via Signal Conso, pas à mon courrier RAR qui lui mentionne tout cela en détail.
Citation:
Par l'intermédiaire de la plateforme numérique SignalConso, vous faites part de votre mécontentement relatif à la facturation établie par Free Mobile dans le cadre de votre nouvelle souscription.
Francois38 (Auteur du topic), Posté le: Sam 08 Juin 2024, 9:05 Sujet du message:
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Je vais déjà attendre la réponse à mon RAR reçu par FM le 13/05 et qui d’après le 3244 met entre 14 et 30 jours pour être traité.
Pour Signal Conso (par Internet), dont j'ai eu la réponse de FM via ce premier mail, j'avais simplement demander les 10€ de la SIM non reçu + 4€ d'avantage non pris en compte + 2€ de frais de courrier (sans préciser les articles du Code Civil y faisant référence).
Dans mon courrier en RAR, vu que rien ne venait de la part de FM, c'est fait autrement, la il y a tous les articles de loi en référence. Voici un extrait de ce courrier:
Citation:
Par la présente je vous mets donc en demeure de me régler les sommes dues suivantes sous 8 jours à réception de ce courrier en RAR:
10€ pour la SIM non reçue (Articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation)
4€ pour l'avantage Freebox non pris en compte le 1er mois (Brochure tarifaire Free Mobile - Forfait Free - Paragraphe 3. PRIX)
2€ de frais pour mon premier courrier simple à la demande de votre assistance via le Chat du 23/04/24 (Article 1240 à 1242 du Code Civil)
7€ de frais pour ce second courrier RAR à la demande de votre assistance via le 3244 du 04/05/2024 (Article 1240 à 1242 du Code Civil)
16.50€ de frais kilométriques entre mon domicile et votre borne la plus proche pour récupérer la seconde SIM (Article 1240 à 1242 du Code Civil) (12.4km via Michelin x 0.665 barème officiel 6CV x 2 aller/retour)
0.19€ d’intérêts légaux (Article 1231-6 du code civil et Article L313-2 du code monétaire) (10+4=14x61jours x 8,01% + 2x11jours x 8.01%)
Soit un total de 39.69€
Ayant eu un avoir de 10€ seulement, FM me doit encore 29.69€ + les intérêts courants depuis le 22/05.
Quand à aller en justice, s'il le faut j'irais et demanderais en plus tous les intérêts courants depuis 8 jours après la réception du RAR par FM + les dommages et préjudices subits (perte de temps, stress, etc...) + le remboursement des frais de justice par FM s'ils sont juger en tort (ce qui est très probable d’après mon conseiller juridique).
D’ailleurs si je vais en justice, des chances que ce soit via une nouvelle action de groupe contre FM (je suis loin d’être le seul dans ce cas à n'avoir jamais reçue ma SIM), action qui est encore plus efficace et plus "douloureuse" pour l'entreprise concernée et qui miraculeusement semble régler les soucis avant même d'arrivée devant un juge. Par exemple ici:
A FM de voir maintenant s'ils préfèrent la manière "douce" (et me rembourser mon du sans faire de vagues) ou la manière "forte" (et finir devant un tribunal avec toute la mauvaise publicité qui va avec).
Francois38 (Auteur du topic), Posté le: Sam 08 Juin 2024, 11:03 Sujet du message:
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Une action de groupe menée par une association du type UFC, c'est quasiment 99% de chance de gagner (ils y vont que quand ils sont sur) et en cas de perte au jugement, les frais engagés sont divisés par le nombres de participants à l'action, voir parfois pris en charge par l'association, si on y est adhérent.
Il faut savoir que dans la majorité des cas, les frais de justice du défenseur, quand c'est une grosse société et qui a donc les moyens, même en cas de jugement défavorable aux demandeurs, restent à la charge du défenseur (les clients ayant moins de moyens financiers qu'une grosse société).
Edit: Une simple recherche Google carte SIM Free non reçue donne ça :
Francois38 (Auteur du topic), Posté le: Sam 08 Juin 2024, 12:39 Sujet du message:
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A priori depuis des années...
Reste à imaginer les sous que ce sont fait FM si à chaque fois les clients vont en chercher une autre en borne ou en boutique et repayent 10€ !
Sachant qu'une SIM doit couter à la fabrication quelques dizaines de centimes d'euros et que les frais d'envoi groupé coutent environ 1€, on est très loin des 10€ facturés...
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